2022-07-12 – 35 ans de la loi du 23 juillet 1987 sur le mécénat – partie I
Issue de l’Homme révolté, cette proclamation donne une belle résonnance aux 35 ans de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du MECENAT !!
Cette loi a constitué un véritable texte fondateur :
– Elle a donné un cadre juridique et fiscal au mécénat ;
– Elle a créé le statut légal de fondations reconnues d’utilité publique.
Le texte tournait autour de deux idées principales : l’élargissement des incitations fiscales et l’amélioration du fonctionnement des structures.
Celui-ci visait à agir à la fois en amont (les donateurs) et en aval (les donataires).
Dans ce 1er post, nous revenons sur l’objectif de donner un nouvel essor au mécénat.
NB : un élan considérable a aussi été donné avec la loi « Aillagon » du 01/08/2003.
En 1987, le Ministre des finances avait une position claire : « Le mécénat, le don, ne se décrète pas, il s’agit d’actes individuels. Il appartient donc au législateur soit de mettre en place les incitations nécessaires, soit de lever les obstacles existant en ce domaine ».
Pour offrir un cadre nouveau, un environnement favorable, pour donner aux initiatives d’intérêt général, une ampleur et des moyens propres à assurer leur succès, plusieurs leviers ont été activés.
D’une part, les déductibilités fiscales existantes avaient été étendues :
– Pour les particuliers : le relèvement des limites des versements ouvrant droit à réduction d’impôt et l’incitation à la permanence de l’effort individuel en octroyant un avantage fiscal majoré lorsque les dons sont reconduits deux ans de suite.
– Pour les entreprises : le relèvement des limites de déduction (2 pour mille du CA) et, en cas de dépassement, la déduction reportable sur 5 exercices, de manière à mieux intégrer l’action du mécénat dans une stratégie à long terme.
D’autre part, deux éléments nouveaux avaient été introduits :
– La déduction du bénéfice imposable, des frais d’acquisition d’œuvres d’arts ou objets de collection à haute valeur artistique, sous conditions ;
– La reconnaissance, pour la première fois, dans un même texte législatif, de la double nature du « mécénat ».
Ce dernier point traçait deux logiques distinctes mais complémentaires.
1/ Une logique de philanthropie : son vecteur est le don.
C’est le mécénat SANS contrepartie : le sigle ou le nom de l’entreprise n’apparaît pas ou peu.
L’incitation fiscale est celle de l’article 238 bis du CGI.
2/ Une logique d’exploitation : son vecteur est l’organisation ou le soutien de manifestation.
C’est le mécénat AVEC contrepartie L’incitation fiscale est celle de l’article 39 du CGI : le nom de l’entreprise est clairement associé à l’œuvre ou à l’événement qui bénéficie de son soutien financier.
Ces frais de parrainage à l’occasion de manifestations culturelles, artistiques, etc., exposés dans l’intérêt direct de l’exploitation sont considérées comme des charges déductibles pour la détermination des résultats imposables.
Dans le 2nd post, sera abordée la légalisation du statut des fondations RUP.