2022-06-12 – Modèle de reçu fiscal pour les dons et le mécénat des entreprises – article 238 bis du CGI

Ça y est, il a été publié !!!! 😊

L’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a instauré pour les entreprises la règle déjà applicable aux particuliers : celles-ci doivent disposer d’une attestation de l’organisme bénéficiaire des dons pour bénéficier d’une réduction d’impôt (nouveau 5 bis de l’article 238 bis du CGI).

Le modèle de reçu fiscal vient d’être publié par l’administration : formulaire 2041-MEC-SD, cerfa 16216*01 (pour le télécharger : www.impots.gouv.fr.)

Nb : Pour télécharger une version vraiment 100% remplissable : PDF 100% remplissable

L’obligation imposée aux entreprises de détenir des justificatifs pour bénéficier d’une réduction d’IS au titre des dons et versements effectués est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.

Ce sont les organismes qui doivent désormais émettre ces reçus fiscaux pour les versements des entreprises.

Pour mémoire, il s’agit de rendre pleinement effective la nouvelle déclaration annuelle des organismes bénéficiaires de dons reprenant le nombre de reçus fiscaux émis et leur montant total afférent. En effet, cette obligation n’a de sens que si les organismes éligibles émettent des reçus fiscaux pour l’ensemble des dons qui leur sont consentis, non seulement ceux des particuliers, mais aussi ceux des entreprises.

Par ailleurs, il est utile de rappeler que lorsque les DONS sont effectués EN NATURE (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt que déclare l’entreprise, de la réintégration extra-comptable de la valeur du don et de l’établissement du reçu fiscal par l’organisme bénéficiaire du don.

La valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire, qui n’a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus ou du montant de la rémunération du personnel que l’entreprise met à sa disposition qu’il reporte sur le reçu fiscal.

L’organisme bénéficiaire se fait communiquer par tout moyen le montant de la valorisation déterminé par l’entreprise donatrice, sous la responsabilité de cette dernière.