2022-03-23 – Seuil 2022 de la franchise des impôts commerciaux
Le seuil de la franchise d’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution économique territoriale (CET) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires, est porté à 73.518 € :
– pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2021 en matière d’IS ;
– pour l’année 2022 en matière de CET ;
– pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2022 en matière de TVA. Cependant, le bénéfice de la franchise de TVA pour l’année 2022 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d’affaires réalisé en 2021 ne dépasse pas 73.518 €.
Les conditions d’application de la franchise demeurent inchangées.
Pour en savoir plus : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13498-PGP.html/ACTU-2022-00028#:~:text=Cependant%2C%20le%20b%C3%A9n%C3%A9fice%20de%20la,de%20la%20franchise%20demeurent%20inchang%C3%A9es.