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2021-09-28 – Nouvelle déclaration annuelle pour les reçus fiscaux émis

Il s’agissait d’un constat récurrent de la Cour des comptes : la dépense fiscale liée au régime du mécénat est mal évaluée et peu contrôlée ! Elle recommandait à l’État de prendre des mesures pour mieux connaître, mieux évaluer et mieux contrôler cette dépense fiscale.

De son côté, la DGFIP a confirmé que l’administration ne disposait d’aucun outil permettant d’identifier les organismes émettant des reçus fiscaux ou des attestations de dons en vue de faire bénéficier leurs donateurs d’une réduction d’impôt.

L’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République vient de créer un dispositif pour ce type de contrôle.

1/ ====>> Le nouvel article 222 bis du CGI impose désormais aux organismes délivrant des reçus ou attestations par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier d’une réduction d’impôt, de DECLARER ANNUELLEMENT à l’administration fiscale :

  • Le nombre de documents délivrés,
  • Ainsi que le montant global des dons et versements perçus au cours de l’année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos.

Rien n’oblige donc (à ce jour…) les organismes visés à désigner les particuliers ou entreprises destinataires des reçus fiscaux ou attestations délivrés.

2/ Cette nouvelle obligation déclarative s’impose à l’ensemble des organismes bénéficiaires de dons ou de versements ouvrant droit à une réduction d’impôt en matière d’IR (art. 200 du CGI), d’IS (art. 238 bis) ou d’IFI (art. 978).

Toutefois, s’agissant de la réduction d’IR des particuliers, ladite déclaration ne s’applique pas aux partis politiques et aux associations de financement électorales…

3/ La déclaration devra correspondre à un modèle fixé par l’administration.

Celle-ci devra être effectuée dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice. Et si l’exercice est clos le 31 décembre, ce sera au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

4/ Cette nouvelle obligation déclarative est applicable aux justificatifs délivrés à compter du 1er janvier 2021.

Donc la première déclaration sera à effectuer en 2022 au titre des dons reçus en 2021 ou au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

5/ Enfin, le défaut de production dans le délai prescrit entraînera l’application d’une amende de 150 €, portée à 1.500 € en cas d’infraction pour la 2ème année consécutive.

Sauf cas de force majeure, les omissions ou inexactitudes constatées dans la déclaration entraîneront l’application d’une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10.000 €.

En outre, les amendes ne seront pas applicables, en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des 3 années précédentes, lorsque l’organisme a réparé l’infraction, soit spontanément, soit dans les 30 jours suivant une demande de l’administration.

(1) : Cour des comptes, « Le soutien public au mécénat des entreprises », novembre 2018.

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