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2021-09-21 – Nouveau contrôle de l’éligibilité aux réductions d’impôt

Suite à l’article 18 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l’administration fiscale pourra contrôler le BIEN-FONDE DE L’ELIGIBILITE des dons consentis aux organismes sans but lucratif et ouvrant droit à une réduction d’impôt.

Comparativement au coût annuel des réductions d’impôt au titre des dons des particuliers et des entreprises (2,4 Mds€ en 2018), l’administration fiscale disposait jusqu’à maintenant de moyens limités pour contrôler que ces organismes en remplissent les conditions d’éligibilité.

Le 1er alinéa de l’article L. 14 A du LPF est désormais rédigé ainsi :

« L’administration contrôle sur place, en suivant les règles prévues au présent livre, la régularité de la délivrance des reçus, des attestations ou de tous autres documents par lesquels les organismes bénéficiaires de dons et versements indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts. »

NB : depuis le 1er janvier 2018, la procédure de contrôle sur place prévue à cet article permettait uniquement de procéder au contrôle de la COHERENCE entre les montants portés sur les reçus fiscaux par les organismes sans but lucratif et le montant des dons et versements perçus.

Il faut préciser que les conditions d’éligibilité aux réductions d’impôt ne sont pas modifiées !

====>> En pratique, le contrôle visera à :

  • S’assurer de la régularité au regard des différentes finalités prévues par la loi (activités à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, etc.) et de l’absence de fonctionnement au profit d’un cercle restreint de bénéficiaires ;
  • Vérifier le respect des conditions tenant à la non-lucrativité des activités et à la gestion désintéressée.

Si la conclusion est défavorable :

  • 1er effet kisscool… : application de l’amende prévue à l’article 1740 A du CGI, sanctionnant le fait d’avoir délivré sciemment des documents permettant à un contribuable d’obtenir indûment une réduction d’impôt. Le taux de l’amende est égal à celui de la réduction d’impôt et son assiette est constituée par les sommes indûment mentionnées sur les documents délivrés au contribuable ;
  • 2ème effet kisscool… : comme l’a indiqué la DGFIP, ce contrôle sur place pourra aussi déboucher sur un contrôle de comptabilité, visant à assujettir l’organisme aux impôts commerciaux, s’il révèle un doute portant sur l’exercice d’une activité lucrative ou d’une gestion intéressée…

Des garanties sont données aux organismes concernés, notamment :

  • Le contrôle « ne peut s’étendre sur une durée supérieure à six mois », « sous peine de nullité de la procédure » ;
  • Celui-ci « ne peut être engagé sans que l’organisme bénéficiaire des dons et versements en ait été informé par l’envoi d’un avis l’informant du contrôle. »

La date d’entrée en vigueur de ce nouveau contrôle est fixée au 1er janvier 2022.

Il est primordial de faire le point sur ce sujet pour être prêt, juste au cas où…

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