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2021-07-06 – Subventions : délai de versement et excédent raisonnable

La loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations contient deux dispositions relatives aux SUBVENTIONS :
– Leur délai de versement est encadré ;
– La possibilité de conserver un excédent raisonnable est confirmée.

1/ Un délai de 60 JOURS est fixé pour le versement des subventions.

En effet, les associations, notamment les plus petites peuvent, lorsque la subvention qui leur est attribuée est versée tardivement, faire face à des difficultés de trésorerie.

Désormais, le délai de paiement pour l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements est fixé à 60 jours à compter de la notification de la décision d’attribution ou, le cas échéant, de la survenance de l’évènement prévu par la convention portant attribution d’une subvention (lorsque la passation d’une convention pour les subventions supérieures à 23.000 €).

2/ Est inscrite dans la loi la possibilité pour les associations de conserver un EXCEDENT, dans la limite du raisonnable, correspondant au reliquat d’une subvention non dépensée, pour leur permettre de financer notamment leur développement.

Cette possibilité de conserver un excédent raisonnable figure déjà dans la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015 qui constitue la déclinaison de la charte des engagements réciproques entre les pouvoirs publics et les associations. Celui-ci peut être conservé par l’association lors du contrôle de l’emploi de la subvention par l’autorité publique.

Il est important de noter que la loi ne définit pas ce qu’est un « excédent raisonnable » (mais était-ce possible ou souhaitable ?).

Il faudra donc que la collectivité s’engage dans une négociation avec chaque association pour déterminer ce que cette notion peut recouvrir.

En pratique, il est ainsi confié à la convention de subvention le soin de fixer la part de la subvention non consommée pouvant être conservée par l’association.

3/ Pour mémoire, la définition d’une subvention figure depuis juillet 2014 dans la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations (article 9-1) :

« Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires.

Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent. »

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