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Votre expert des associations

2021-07-02 – « APG » —> « AGP » !

Après un périple parlementaire de presque 1.000 jours, la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations a été adoptée puis publiée : loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021.

Cette proposition de loi portée initialement par la députée Sarah El Haïry, devenue en août 2020 secrétaire d’Etat chargée de la Jeunesse et de l’Engagement, comporte des ajustements concernant les articles 3, 3 bis et 4 de la loi n° 91‑772 du 7 août 1991 relative […] au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique.

Pour mémoire, le critère de « campagne à l’échelon national » avait été supprimé en juillet 2015 car les associations utilisent majoritairement leur site internet tout au long de l’année pour des collectes de dons, mécénat, etc.

1/ L’expression « appel public à la générosité » (APG) est remplacée par « appel à la générosité du public » (AGP) .

Il va falloir se réhabituer à cet acronyme « AGP » (et ne pas le confondre avec celui d’« appel à la générosité publique »)…

D’une part, cela désigne l’ensemble des démarches consistant à solliciter les dons d’un cercle ouvert de personnes par divers moyens, tant publics (campagne de publicité, site internet, etc.) que privés (appels téléphoniques, envoi de courriers électroniques, etc.).


Il s’agit d’un cercle ouvert de personnes et pas seulement des adhérents de l’organisme.

Cette précision figure dans la notice du décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 : « Le montant des seuils […] des ressources collectées par les organismes faisant appel public à la générosité auprès du public qui n’est pas restreint à un cercle de personnes caractérisé par des liens existants ».

D’autre part, selon les amendements et débats parlementaires, il est clair que TOUTES les formes d’appel à la générosité sont concernées.

Et pas seulement les « démarches actives de sollicitation ».

2/ Ensuite, le terme « ressources collectées » se substitue à la notion de « dons ».

Au vu des navettes parlementaires, il convient de retenir l’ensemble des ressources collectées, incluant TOUTES les formes de dons : dons en numéraire, mécénats, legs, etc.

La question se pose quand même de la prise en compte ou non par exemple des dons en nature…

3/ Enfin, les commissaires aux comptes se voient confier le soin de s’assurer de la publication sincère des comptes des associations faisant AGP soumises à l’obligation de procéder par tous moyens à la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes qui les a certifiés.

Sont visés les organismes faisant AGP qui sont légalement soumis au contrôle du commissaire aux comptes (et non à l’ensemble des organismes soumis au contrôle d’un commissaire aux comptes).

Cette vérification se fera dans le cadre de la mission légale et il n’y aura pas à formaliser cette vérification spécifique dans un rapport ou une attestation dédié.

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