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Votre expert des associations

2021-05-18 – Cotisation versée et renoncement à remboursement = réduction d’impôt ?

En 2020, compte tenu du contexte sanitaire, bon nombre d’associations n’ont pas été en capacité de mettre en œuvre leurs activités habituelles et certaines d’entre elles ont décidé de rembourser les cotisations versées par leurs adhérents.

NB : sauf mention contraire dans les statuts ou leur RI, il n’y a aucune obligation pour les associations de rembourser les adhésions.

En pratique, elles présentent alors une dette envers leurs adhérents… ceux-ci pouvant néanmoins renoncer à un tel remboursement et bénéficier, le cas échéant, d’une réduction d’impôt !

La possibilité pour un membre de renoncer à ce remboursement et de le transformer en don avec reçu fiscal implique plusieurs conditions.

Sur le fond, l’association doit être éligible au régime des dons et du mécénat : caractère d’intérêt général (au sens de la règlementation fiscale) et activité visée à l’article 200-1-b du CGI.

Sur la forme, le membre renonçant à sa créance doit en informer expressément l’association sous la forme d’un courrier/courriel :

« Madame / Monsieur le Président,
Je soussigné(e), Madame / Monsieur …, adhérent(e) de l’association … vous informe que je renonce à mon droit de recouvrir au remboursement de ma cotisation versée pour l’année …, remboursement décidé par l’organe dirigeant de l’association eu égard aux conséquences de la crise sanitaire actuelle sur l’activité de l’association.
Cet abandon de remboursement constitue un don au sens de l’article 200 du CGI.
Dans l’attente du reçu fiscal que vous voudrez bien établir … »

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