2021-04-22 – Seuil 2021 de la franchise des impôts commerciaux
Le seuil de la franchise des impôts commerciaux est officiellement porté à 72.432 euros :
– pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020 en matière d’IS ;
– pour l’année 2021 en matière de CET ;
– pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2021 en matière de TVA. Cependant, le bénéfice de la franchise de TVA pour l’année 2021 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d’affaires réalisé en 2020 ne dépasse pas 72.432 euros.
Les conditions d’application de la franchise demeurent inchangées.