2021-03-02 – Fiscalité des dons en faveur des associations : Premier Ministre : 1 – Cour des Comptes : 0…
La Cour des Comptes avait émis un référé en matière de fiscalité des dons en faveur des associations, à destination du Premier Ministre, contenant 3 recommandations, dont celle d’augmenter le nombre et la portée des contrôles sur les associations réalisées par l’administration fiscale.
Eh bien voici la réponse du berger à la bergère… !!
Il y est pointé une erreur (grossière) sur l’amende prévue à l’article 1740 A du CGI… euh pardon, « à titre liminaire, quelques précisions techniques », comme on dit en langage diplomatique…
Depuis le 1er janvier 2019, cet article dispose que le fait de délivrer sciemment des documents permettant à un contribuable d’obtenir indûment la réduction d’impôt (RI) expose son auteur à une amende égale au taux de la RI appliqué aux sommes indûment mentionnées sur le reçu fiscal qui lui a été délivré ou, à défaut d’une telle mention, au montant de la RI indûment obtenue. Le Premier Ministre considère ainsi que « l’amende égale au montant de l’avantage fiscal est devenue plus dissuasive. »
La Cour des Comptes était restée sur la rédaction antérieure, avec un taux de 25 %, et considérait l’amende comme ayant « un caractère faiblement dissuasif ».