2025-09-23- Appel à la générosité du public : déclaration ou autorisation ?
📢 Déclaration vs Autorisation… ce n’est pas une coquetterie intellectuelle.
Les organismes qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement, souhaitent faire appel à la générosité du public (AGP) sont tenus d'en faire la déclaration auprès du représentant de l'Etat dans le département :
1° Préalablement à l'appel, lorsque le montant des ressources collectées par ce biais au cours de l'un des deux exercices précédents excède 153.000 € ;
2° A défaut, pendant l'exercice en cours dès que le montant des ressources collectées dépasse 153.000 €.
NB : Les organismes effectuant plusieurs appels au cours de la même année civile peuvent procéder à une déclaration annuelle.
NB’ : Pour les entités du secteur cultuel, des spécificités s’appliquent.
Toutefois, par exception, les fonds de dotation sont soumis à un régime d’autorisation préfectorale.💥
⭕1/ Associations et fondations = Déclaration préalable
La déclaration d’AGP est formulée à l’aide d’un formulaire spécifique.
Elle est à transmettre à la Préfecture, par mail ou courrier, préalablement au lancement de la ou des campagnes d’appel.
En pratique, il s’agit d’une information à la préfecture.
⭕2/ Fonds de dotation = Autorisation préalable
La demande d'autorisation d'AGP doit être déposée sur le site « Démarches simplifiées » : https://lnkd.in/eiXyxnpM
Le dossier de la demande doit indiquer pour une ou, le cas échéant, plusieurs durées d'appel, les objectifs poursuivis par appel.
Une réponse favorable n’est pas automatique !!
Il peut y avoir :
- une autorisation accordée ✅;
- un refus ❌ pour un motif d'ordre public ou notamment lorsque le fonds de dotation ne respecte pas une de ses obligations de transmission à l'autorité administrative.
Le silence conservé par l'autorité administrative à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter du dépôt du dossier complet vaut autorisation tacite.
⭕3/ Absence de déclaration ou d’autorisation : quels risques ?
Pour une association ou fondation qui a lancé un ou plusieurs appels à la générosité du public sans avoir déposé une déclaration préalable, cela constitue une irrégularité… qui n’est pas de sanction pécuniaire directe.
Il est toutefois recommandé de régulariser au plus vite ce manquement.
Pour un fonds de dotation dans la même situation, le risque est nettement plus important.
Le fait, pour un fonds de dotation, de faire appel à la générosité du public sans avoir obtenu, au préalable, l'autorisation administrative constitue un dysfonctionnement.💥
Ce dysfonctionnement peut conduire l’autorité administrative à suspendre l’activité du fonds de dotation.
✅ Déclaration pour les associations, autorisation pour les fonds de dotation : ignorer cette différence et l'appel risque d'échouer en rase campagne… !
Les organismes qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement, souhaitent faire appel à la générosité du public (AGP) sont tenus d'en faire la déclaration auprès du représentant de l'Etat dans le département :
1° Préalablement à l'appel, lorsque le montant des ressources collectées par ce biais au cours de l'un des deux exercices précédents excède 153.000 € ;
2° A défaut, pendant l'exercice en cours dès que le montant des ressources collectées dépasse 153.000 €.
NB : Les organismes effectuant plusieurs appels au cours de la même année civile peuvent procéder à une déclaration annuelle.
NB’ : Pour les entités du secteur cultuel, des spécificités s’appliquent.
Toutefois, par exception, les fonds de dotation sont soumis à un régime d’autorisation préfectorale.💥
⭕1/ Associations et fondations = Déclaration préalable
La déclaration d’AGP est formulée à l’aide d’un formulaire spécifique.
Elle est à transmettre à la Préfecture, par mail ou courrier, préalablement au lancement de la ou des campagnes d’appel.
En pratique, il s’agit d’une information à la préfecture.
⭕2/ Fonds de dotation = Autorisation préalable
La demande d'autorisation d'AGP doit être déposée sur le site « Démarches simplifiées » : https://lnkd.in/eiXyxnpM
Le dossier de la demande doit indiquer pour une ou, le cas échéant, plusieurs durées d'appel, les objectifs poursuivis par appel.
Une réponse favorable n’est pas automatique !!
Il peut y avoir :
- une autorisation accordée ✅;
- un refus ❌ pour un motif d'ordre public ou notamment lorsque le fonds de dotation ne respecte pas une de ses obligations de transmission à l'autorité administrative.
Le silence conservé par l'autorité administrative à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter du dépôt du dossier complet vaut autorisation tacite.
⭕3/ Absence de déclaration ou d’autorisation : quels risques ?
Pour une association ou fondation qui a lancé un ou plusieurs appels à la générosité du public sans avoir déposé une déclaration préalable, cela constitue une irrégularité… qui n’est pas de sanction pécuniaire directe.
Il est toutefois recommandé de régulariser au plus vite ce manquement.
Pour un fonds de dotation dans la même situation, le risque est nettement plus important.
Le fait, pour un fonds de dotation, de faire appel à la générosité du public sans avoir obtenu, au préalable, l'autorisation administrative constitue un dysfonctionnement.💥
Ce dysfonctionnement peut conduire l’autorité administrative à suspendre l’activité du fonds de dotation.
✅ Déclaration pour les associations, autorisation pour les fonds de dotation : ignorer cette différence et l'appel risque d'échouer en rase campagne… !
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