2025-08-20- ENFIN !! Les deux décrets manquants sont publiés : Décret n° 2025-779 du 7 août 2025 & Décret n° 2025-780 du 7 août 2025

✅ 1/ Décret n° 2025-779 du 7 août 2025
Les prêts concernés peuvent être octroyés à titre accessoire à son activité principale par un organisme sans but lucratif relevant de l'une des catégories du 1° du 7 de l'article 261 du CGI à un autre organisme relevant lui-même de l'une de ces catégories et sous réserve qu'il soit satisfait aux conditions prévues au décret.

Le prêt doit satisfaire à l'ensemble de ces conditions :
1° Il est formalisé par un contrat de prêt approuvé dans les conditions fixées à l'article L. 612-5 du code de commerce ;

2° Il fait l'objet d'une attestation établie par le CAC de l'organisme prêteur ou, lorsque celui-ci n'en dispose pas, par un EC, attestant du montant initial du prêt, du capital restant dû et du respect des règles qui le régissent ;

3° Il ne place pas l'organisme emprunteur dans une situation de dépendance financière à l'égard de l'organisme prêteur ;

4° Il est consenti pour une durée maximale de 5 ans et à un taux qui ne peut excéder le taux moyen de rendement des obligations […] ;

5° Le montant total des prêts consentis par un organisme prêteur au titre d'un exercice ne peut être supérieur à 50 % de sa trésorerie nette disponible à l'ouverture de l'exercice concerné.

La liste, les conditions et le montant de ces prêts sont retracés dans le rapport de gestion ou d'activité de l'organisme prêteur et, le cas échéant, dans l'annexe aux comptes annuels.

L'attestation susmentionnée est annexée au rapport de gestion ou d'activité de l'organisme prêteur.

✅ 2/ Décret n° 2025-780 du 7 août 2025
Pour les opérations de trésorerie entre organismes liés, les relations sont attestées par l'existence d'une gouvernance en tout ou partie commune, par l'établissement volontaire ou obligatoire de comptes combinés, par l'existence d'une convention commune de gestion, par l'appartenance à un même réseau d'associations ou par le recours aux mêmes statuts-cadres obligatoires.

Les opérations de trésorerie satisfont à l'ensemble de ces conditions :
1° Elles sont formalisées par une convention de trésorerie approuvée dans les conditions fixées à l'article L. 612-5 du code de commerce ;

2° Elles font l'objet d'une attestation établie par le CAC des organismes ou, lorsque ceux-ci n'en disposent pas, par un EC, attestant du montant des opérations de trésorerie et du respect des dispositions qui les régissent ;

3° Elles sont consenties à un taux qui ne peut excéder le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées […].

La liste, les conditions et le montant de ces opérations de trésorerie sont retracés dans le rapport de gestion ou d'activité de l'organisme pivot et, le cas échéant, dans l'annexe de ses comptes annuels.

L'attestation susmentionnée est annexée au rapport de gestion ou d'activité des organismes.

🗓️Date d’entrée en vigueur : 9 août 2025.

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