2025-07-08- Un récent guide préfectoral rappelle les critères essentiels permettant de qualifier une subvention

2è- Le projet doit répondre aux préoccupations des pouvoirs publics :
La personne publique ne doit pas pour autant avoir défini son besoin au préalable, il faut seulement que le projet coïncide avec des considérations relevant de l’intérêt général (intérêt public local ; art. L.2121- 29 du CGCT).

3è- La subvention doit être discrétionnaire :
En distinction avec les contributions obligatoires prévues par les lois et les règlements.

Il est important de noter que même si une personne privée remplit ces conditions, elle ne dispose pas d’un droit pour recevoir la subvention voulue (CE, 25 septembre 1995, n° 155970).

2/ Ensuite, la distinction entre subvention – prestations de services relevance de la commande publique est mise en évidence.
La frontière peut paraître parfois poreuse. En effet, certaines subventions pourraient directement être requalifiées comme un contrat de la commande publique, au regard de la somme versée, en ce qu’elles seraient un marché public ou une concession.

Lorsqu’elle sert à financer un projet d’initiative publique ou qu’elle peut être regardée comme la rémunération d’une prestation ou d’une contrepartie pour service rendu alors elle pourra être requalifiée en marché public (CE, 23 mai 2011, n° 342520).

La subvention peut aussi être vue comme une concession lorsqu’elle transfert la gestion d’un service ou la réalisation de travaux avec un risque (CE, 24 mars 2022, n° 449826).

En pratique, pour savoir s’il s’agit du régime de la commande publique ou d’une subvention, il faut regarder principalement si cela répond ou non à un besoin direct de la collectivité (le besoin de la collectivité peu, in fine, toujours se démontrer indirectement).

Cette analyse s’effectue factuellement et la requalification est encourue même avec une « convention de subvention » signée en bonne et due forme.

Enfin, la requalification n’est pas sans conséquence fiscale pour l’association en ayant bénéficié, car elle encourt son assujettissement aux impôts commerciaux, en particulier la TVA.

Réf. Guide sur les subventions locales et le contrôle en préfecture, Dir. de la citoyenneté et de la légalité, Bureau des collectivités locales, préf. Indre et Loire.

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