Spécial dons : réductions d'impôts, dons, reçus fiscaux,...

Pour bénéficier du dispositif de réductions d’impôts relatives aux dons (impôt sur le revenu ou IS), il faut que l’association entre dans le champ des dispositions des articles 200 et/ou 238 bis du CGI. Parmi celles-ci, figure le fait que l’organisme présente un caractère d’intérêt général, dont l’un des critères est de ne pas avoir…

En matière de dons et de reçus fiscaux, le principe veut que soit présumé donateur celui désigné comme propriétaire du moyen de paiement (virement, CB, chéque,…). Dans ces conditions, le reçu fiscal est émis au nom de ce dernier.

Il convient de distinguer deux situations. 1/ L’association est habilitée à recevoir des dons mais ne remplit pas les conditions requises pour émettre des reçus fiscaux. Par exemple, celle-ci ne remplit pas les critères d’intérêt général posés par la réglementation fiscale. Dans ce cas, le donateur qui effectue un don ne peut pas recevoir de…

Depuis fin 2016 et la loi pour une République numérique, il est possible pour une association de recevoir des dons par SMS. Un donateur souhaitant effectuer un don n’a qu’à envoyer un SMS au numéro que lui a transmis l’association. Le montant du don est prélevé directement sur sa facture téléphonique et l’opérateur téléphonique reverse…

Les dons ouvrant droit à une réduction d’impôt doivent être versés aux organismes suivants : – les œuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la…

Depuis le 1er janvier 2019, est entré en vigueur le prélèvement à la source d’impôt sur le revenu. NB : Ce mécanisme constitue une nouvelle méthode de collecte de l’impôt sur le revenu. Les règles de détermination de cet impôt restent identiques. Les réductions d’impôt liées aux dons aux associations et fondations sont maintenues et…

Toute personne redevable de l’IFI (Impôt sur la fortune immobilière), impôt ayant remplacé l’ISF (Impôt sur la fortune) à compter du 1er janvier 2018, peut réaliser un don en numéraire au profit de certains organismes. Ce don peut bénéficier d’une réduction d’IFI. Par rapport au dispositif existant pour l’ISF, le mécanisme n’a que peu évolué…

En raison de l’origine de leurs fonds, les associations faisant appel public à la générosité sont soumises à des obligations de contrôle externe étendues : – le commissaire aux comptes – la Cour des comptes – l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) L’intervention d’un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque l’association bénéficie de dons ouvrant…

Pour ouvrir droit à réduction d’impôt, les sommes versées à une association doivent remplir une double condition. De fait, l’irrégularité en termes de délivrance de reçus fiscaux s’entend aussi bien sur le fond que sur la forme. Sur le fond, l’irrégularité est notamment avérée lorsque l’association émet des reçus de dons ouvrant droit à avantage…

Depuis fin 2016 et la loi pour une République numérique, il est possible pour une association de recevoir des dons par SMS. Cette procédure est mise en oeuvre via un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques rendant des services de paiement « dans le cadre de la collecte de dons par les organismes…

La réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI est égale à 60 % des versements effectués par les entreprises au profit d’œuvres ou d’organismes visés au II § 50 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 et au I §10 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-30-10-15, pris dans la limite de 10.000 € ou de 5 ‰ du chiffre d’affaires des entreprises donatrices lorsque ce dernier…

La réduction d’impôt sur le revenu à laquelle peut prétendre le contribuable personne physique qui procède à un don est égale à : 66 % du montant des sommes versées retenues dans la limite de 20 % du revenu imposable ; lorsque les dons consentis excèdent, l’année du versement, la limite annuelle de 20 % du revenu…

Pour justifier les réductions d’impôt (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et impôt sur la fortune immobilière), les contribuables doivent fournir avec leur déclaration un reçu indiquant les sommes versées. Ainsi, pour les associations bénéficiant de dons, l’administration fiscale a publié un modèle de reçu fiscal pour les particuliers (imprimé Cerfa n°11 580*05)…

En fin d’année, les sollicitations des associations, fondations,… en matière de dons sont nombreuses !! Pour celles-ci, les mois de novembre et décembre peuvent être considérés comme cruciaux : ils représentent la « saison haute » de la collecte de fonds issus de la générosité du public. A chaque partie ses interrogations ! Pour l’association : –…

Pour justifier les réductions d’impôt (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et impôt sur la fortune immobilière ), les contribuables doivent fournir avec leur déclaration un reçu indiquant les sommes versées. Ainsi, pour les associations bénéficiant de dons, l’administration fiscale a publié un modèle de reçu fiscal pour les particuliers (imprimé Cerfa n°11…

Depuis fin 2016 et la loi pour une République numérique, il est possible pour une association de recevoir des dons par SMS. Cette procédure est mise en oeuvre via un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques rendant des services de paiement « dans le cadre de la collecte de dons par les organismes…

Les associations et fondations recevant des dons peuvent s’assurer auprès de l’administration fiscale qu’elles répondent effectivement aux critères définis aux articles 200 et 238 bis du CGI, c’est-à-dire : – que les dons qui leurs sont alloués ouvrent droit à réduction d’impôt – et qu’elles sont dès lors habilitées à délivrer des reçus fiscaux. On…

Faire un don à une association est un acte d’engagement pour une cause qui vous tient à coeur, que vous partagez,… L’aspect moral est indéniable et cette réflexion est à coupler avec l’aspect financier. Le choix d’une association bénéficiaire résulte donc au moins d’une double interrogation : – Quelles actions, quelles causes,… vont être menées…