Les contrôles internes et externes

Jusqu’à la réforme de 2015-2016 Il fallait distinguer : – Le Code des marchés publics qui s’appliquait pour les marchés passés par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics pour leurs achats de travaux, de fournitures et de services. On parle des règles de « commande publique« . Une association relève du droit privé et n’était…

En tant qu’organisme de droit privé, sauf exception, une association n’entre pas dans le champ d’application du Code des marchés publics. Cependant, une association peut décider de se soumettre d’elle-même à des obligations volontaires en matière de mise en concurrence. Cette démarche permet de garantir le respect des principes fondamentaux, notamment en matière de transparence…

Au préalable, une association peut être tenue ou non d’établir un rapport de gestion (Pour en savoir plus, cliquez ici). Ensuite, il est légalement prévu que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent publier des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients…

Depuis 2006, certaines associations doivent mentionner, chaque année dans leur « compte financier », les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature. Sont concernées les associations – dont le budget annuel est supérieur à 150.000 euros – ET qui reçoivent une ou plusieurs subventions de l’État ou d’une…

Une association peut établir un rapport de gestion : – en raison d’une disposition des statuts et/ou du règlement intérieur ; – en raison d’une disposition légale. En dehors de ces situations, une association n’a pas à produire un rapport de gestion. Elle peut toutefois en établir un de manière volontaire. Il est précisé que…

A l’instar des entreprises, il est pertinent de mettre en place des règles dites « de bonne gouvernance » adaptées évidemment à la nature même des associations, à leur taille et à leurs missions. L’objectif est de disposer d’une organisation efficace et transparente. On peut définir les principes de bonne gouvernance comme l’ensemble des règles…

La transparence et l’orthodoxie financières constituent une impérieuse nécessité, voire une condition de survie à terme pour une association. Une grande rigueur administrative et comptable est indispensable dans toute organisation. C’est aussi un gage de pérennité pour l’association et de sérénité pour les membres des organes de gestion qui assument une responsabilité personnelle. Pour une…

En raison de l’origine de leurs fonds, les associations faisant appel public à la générosité sont soumises à des obligations de contrôle externe étendues : – le commissaire aux comptes – la Cour des comptes – l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) L’intervention d’un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque l’association bénéficie de dons ouvrant…

Pour apprécier le seuil de 153.000 euros de subventions, il convient de prendre en considération les subventions en numéraire attribuées par les « autorités administratives », telles que définies par l’article 1er de la loi du 12 avril 2000 : « Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de…

Les subventions de l’Etat ou des collectivités publiques peuvent : – être accordées de façon ponctuelle et inconditionnelle – ou faire l’objet d’une convention. Toutes les subventions d’un montant supérieur à 23.000 € doivent faire l’objet d’une convention. Les subventions affectées à un projet et qui ne sont pas utilisées doivent être remboursées. Une subvention…

La loi de 1901 ne prévoit pas la notion de quitus. Les statuts de l’association prévoient généralement une disposition du type : « Le quitus moral et le quitus financier sont soumis au vote des membres présents ». En pratique, l’absence de quitus voté par l’assemblée générale signifie que les membres désapprouvent la gestion de…

L’obligation pour une association de nommer un commissaire peut trouver une triple origine : légale, contractuelle et statutaire. Origine légale La loi a prévu un certain nombre de situations dans lesquelles la nomination d’un commissaire aux comptes revêt un caractère obligatoire. Tel est notamment le cas si l’association bénéficie, au titre de ses ressources, de…

Les associations qui bénéficient de subventions affectées à un projet particulier doivent attester de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention. A cette fin, elles doivent produire un compte rendu financier auprès de l’autorité administrative concernée (le « subventionneur »), à déposer dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour…

La loi de 1901 ne prévoit pas la notion de quitus. Ce sont donc les statuts de l’association qui prévoit généralement une telle disposition : « Le quitus moral et le quitus financier sont soumis au vote des membres présents ». Le plus souvent, les quitus moral et financier sont alors votés lors de l’Assemblée…

Depuis de nombreuses années, on constate qu’un ensemble de dispositifs a été promulgué visant à renforcer le contrôle des associations, afin d’en assurer la transparence. Le paysage associatif a été ébranlé à plusieurs reprises par quelques scandales financiers retentissants, au premier rang desquels figure celui de l’ARC au début des années 90. La nécessité des…

La nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) n’est pas obligatoire pour toutes les associations, mais seulement pour certaines. Sont notamment soumises à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes : – Les associations ayant une activité économique et dépassant au moins 2 des 3 critères suivants : 50 salariés, 3.100.000 euros de chiffre d’affaires ou…

Comme dans les entreprises, la mission de commissaire aux comptes dans une association est définie par la loi. Dans le cadre de cette mission, le commissaire procède à un audit des comptes annuels de l’association, ayant pour objectif de « certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du…

Les honoraires des commissaires aux comptes sont libres. Toutefois, la loi (article R.823-12 du code de commerce) prévoit un « barème » d’heures que le commissaire aux comptes doit consacrer chaque année à sa mission. Ce nombre d’heures est déterminé en fonction de critères économiques (total du bilan, des produits d’exploitation et des produits financiers).…

Une association peut être tenue de nommer un commissaire aux comptes, en vertu d’une disposition légale, statutaire ou conventionnelle. Cette nomination est effectuée par l’« organe délibérant », c’est-à-dire le plus souvent l’Assemblée générale. Cependant, en cas de mention spécifique dans les statuts, il peut s’agir du Conseil d’administration. Il convient alors de désigner :…