La fiscalité

Une association ne bénéficie d’aucun régime favorable en matière de TVA. Ses fournisseurs lui facturent donc la TVA sans possibilité de pratiquer un taux plus favorable ou une exonération.   Par contre, on peut lister certaines situations qui n’emportent pas de conséquences négatives par rapport à l’absence de droit à déduction de la TVA :…

Toute association déclarée peut recevoir des dons. Ensuite, toute association recevant des dons n’a pas la possibilité d’émettre des reçus fiscaux pour les dons ainsi collectés. Seuls les dons effectués auprès des organismes expressément listés aux : Article 200, pour l’impôt sur le revenu, Article 238 bis pour l’impôt sur les sociétés, Article 885-0 V…

Pour bénéficier du dispositif de réductions d’impôts relatives aux dons, il faut que l’association entre dans le champ des dispositions des articles 200 et/ou 238 bis du CGI. Parmi celles-ci, figure le fait que l’organisme présente un caractère d’intérêt général, dont l’un des critères est de ne pas avoir une activité « lucrative », au…

Bien qu’une association ne soit pas « fiscalisée » (non soumise aux « impôts commerciaux »), elle n’en est pas pour autant exonérée de toutes taxes et de tous impôts. Ainsi, sans être assujettie à la TVA, à l’impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle/contribution économique territoriale, elle peut ainsi devoir acquitter des impôts…

Les dons ouvrant droit à une réduction d’impôt doivent être versés aux organismes suivants : – les œuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la…

Depuis le 1er janvier 2019, est entré en vigueur le prélèvement à la source d’impôt sur le revenu. NB : Ce mécanisme constitue une nouvelle méthode de collecte de l’impôt sur le revenu. Les règles de détermination de cet impôt restent identiques. Les réductions d’impôt liées aux dons aux associations et fondations sont maintenues et…

Toute personne redevable de l’IFI (Impôt sur la fortune immobilière), impôt ayant remplacé l’ISF (Impôt sur la fortune) à compter du 1er janvier 2018, peut réaliser un don en numéraire au profit de certains organismes. Ce don peut bénéficier d’une réduction d’IFI. Par rapport au dispositif existant pour l’ISF, le mécanisme n’a que peu évolué…

Dans une association, la gestion est considérée comme désintéressée si les trois conditions suivantes sont remplies : – L’association est gérée à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation (toutefois, il est admis, sous certaines conditions, que l’association puisse rémunérer ses…

Pour ouvrir droit à réduction d’impôt, les sommes versées à une association doivent remplir une double condition. De fait, l’irrégularité en termes de délivrance de reçus fiscaux s’entend aussi bien sur le fond que sur la forme. Sur le fond, l’irrégularité est notamment avérée lorsque l’association émet des reçus de dons ouvrant droit à avantage…

Une association « loi 1901 » est un organisme de droit privé à but non lucratif. Ses ressources peuvent être d’origine privée (cotisations, dons,…) et/ou publique (subventions,…). Le contexte actuel conduit de plus en plus d’associations à devoir diversifier leurs ressources. Une association « classique », sans activité lucrative (au sens fiscal) peut parfaitement alors développer une activité économique,…

Toute association déclarée peut recevoir des dons. Ensuite, toute association recevant des dons n’a pas la possibilité d’émettre des reçus fiscaux pour les dons ainsi collectés. Des conditions doivent être remplies. Condition d’intérêt général Une association ne peut pas se placer sous le régime du mécénat, c’est-à-dire recevoir des dons ouvrant droit à avantage fiscal…

Les associations suivantes sont soumises à la TVA : – celles dont la gestion n’a pas un caractère désintéressé – celles dont l’activité est exercée en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif et dans des conditions similaires à ces entreprises. Le régime fiscal des associations est complexe et une mauvaise compréhension peut avoir des…

Au préalable, il convient de rappeler que la taxe professionnelle a été supprimée et remplacée, depuis le 1er janvier 2010, par la contribution économique territoriale. Comme pour les sociétés, la contribution économique territoriale pour les associations est composée de: – la contribution foncière des entreprises (CFE) ; – la contribution sur la valeur ajoutée des…

Les associations suivantes sont soumises à l’impôt sur les sociétés : – celles dont la gestion n’a pas un caractère désintéressé – celles dont l’activité est exercé en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif et dans des conditions similaires à ces entreprises. Le régime fiscal des associations est complexe et une mauvaise compréhension peut…

Pour déterminer la réduction d’impôt dans le cadre du mécénat de compétences, trois étapes sont en jeu : La valorisation ; Le taux de la réduction d’impôt ; L’émission du reçu fiscal ; la réintégration extra-comptable. La valorisation Lorsqu’une prestation sans contrepartie ou une mise à disposition gratuite de salariés est effectuée par une entreprise…

La réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI est égale à 60 % des versements effectués par les entreprises au profit d’œuvres ou d’organismes visés au II § 50 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 et au I §10 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-30-10-15, pris dans la limite de 10.000 € ou de 5 ‰ du chiffre d’affaires des entreprises donatrices lorsque ce dernier…

La réduction d’impôt sur le revenu à laquelle peut prétendre le contribuable personne physique qui procède à un don est égale à : 66 % du montant des sommes versées retenues dans la limite de 20 % du revenu imposable ; lorsque les dons consentis excèdent, l’année du versement, la limite annuelle de 20 % du revenu…

Pour justifier les réductions d’impôt (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et impôt sur la fortune immobilière), les contribuables doivent fournir avec leur déclaration un reçu indiquant les sommes versées. Ainsi, pour les associations bénéficiant de dons, l’administration fiscale a publié un modèle de reçu fiscal pour les particuliers (imprimé Cerfa n°11 580*05)…

Selon ses activités, une association peut être soumise aux « impôts commerciaux », c’est-à-dire aux impôts que paie normalement une entreprise. Cette situation intervient lorsqu’elle exerce des activités dites « lucratives » au sens fiscal. Dans les faits, l’association s’avère alors principalement assujettie à : – à la TVA, – à l’impôt sur les sociétés (IS), qui…

Traditionnellement, le mécénat prend la forme d’un soutien financier. Depuis plusieurs années, se développent d’autres formes de mécénat comme le mécénat de compétences. Le mécénat de compétences consiste en un apport en ressources humaines, c’est-à-dire le transfert (gratuit, mais avec incitation fiscale) de compétences de l’entreprise au profit de l’association, par le biais de salariés,…

La règle dite des « 4 P » correspond à la troisième étape de la démarche d’analyse que l’administration fiscale retient pour savoir si une association est soumise ou non aux impôts commerciaux. En effet, après avoir établi que l’association présente une gestion désintéressée et concurrence le secteur commercial, l’administration s’attache à analyser dans quelles…

Toute activité lucrative, au sens fiscal, réalisée par une association entraîne son assujettissement aux « impôts commerciaux » (impôts sur les sociétés, TVA, taxe professionnelle/contribution économique territoriale), particulièrement dans le but de ne pas créer de distorsions de concurrence avec les entreprises du secteur commercial. Cependant, l’existence d’opérations commerciales accessoires ne devant pas, d’une part,…

Lorsqu’une association présente à la fois des activités non-lucratives et des activités lucratives, elle peut décider de les isoler fiscalement au sein de secteurs distincts. Cette solution de la sectorisation ne peut être retenue que si : – les activités lucratives sont dissociables par nature des activités non-lucratives – les activités non lucratives sont (et…

Lorsqu’une association présente des activités non-lucratives et des activités lucratives, elle peut fiscalement décider d’isoler ces dernières au sein d’une entité juridique distincte. Cette solution de la filialisation s’impose d’ailleurs lorsque la sectorisation n’est juridiquement pas possible : – les activités lucratives ne sont pas dissociables des activités non-lucratives – les activités non lucratives ne…

Une association est dite fiscalisée lorsqu’elle est soumise aux « impôts commerciaux », c’est-à-dire aux impôts que paie normalement une entreprise. Dans les faits, l’association s’avère alors principalement assujettie à : – à la TVA, – à l’impôt sur les sociétés (IS), – à la contribution économique territoriale (composée de la cotisation foncière des entreprises,…

Suite à l’analyse de son fonctionnement, de sa gestion et/ou de son activité, une association peut être assujettie à TVA. Toutefois, une association peut être « dispensée » de payer la TVA, en application du régime de la franchise en base. Celui-ci s’applique lorsque l’association a réalisé au cours de l’année civile précédente un chiffre d’affaires n’excédant…

En principe, pour être qualifiée de non-lucrative (au sens fiscal), une association doit notamment présenter une gestion à caractère désintéressé, c’est à dire être gérée et administrée à titre bénévole par ses dirigeants. Toutefois, en dehors de l’exception légale en faveur des « grandes associations » (ressources propres supérieures à 200.000 euros), l’administration fiscale admet…

Les associations et fondations recevant des dons peuvent s’assurer auprès de l’administration fiscale qu’elles répondent effectivement aux critères définis aux articles 200 et 238 bis du CGI, c’est-à-dire : – que les dons qui leurs sont alloués ouvrent droit à réduction d’impôt – et qu’elles sont dès lors habilitées à délivrer des reçus fiscaux. On…

La fiscalité applicable aux associations est un sujet complexe. De nombreuses règles doivent être connues et sont liées entre elles. Il y a 5 situations possibles : Hors champ des impôts commerciaux ; Franchise des impôts commerciaux ; Sectorisation ; Filialisation ; Fiscalisation générale. Pour y voir plus clair, nous vous proposons un arbre (de décision)…

La franchise des impôts commerciaux s’applique lorsque les trois conditions suivantes sont cumulativement respectées : – la gestion de l’association est désintéressée, – les activités non lucratives restent significativement prépondérantes, – le montant des recettes annuelles au titre des activités lucratives n’excède pas 76.679 € (seuil 2022 = 73.518 €, seuil 2021 = 72.432 €,…