La constitution

Les statuts des associations reconnues d’utilité publique peuvent faire explicitement référence à un règlement intérieur, précisant les conditions d’application des règles qu’ils prévoient. Ce règlement intérieur est préparé par l’association. Il n’entre en vigueur qu’après approbation formelle du Ministère de l’intérieur. Pour aider à sa rédaction, un modèle de règlement intérieur est fourni par l’administration.…

Pour une association, le règlement intérieur n’a pas de caractère obligatoire, sauf si une disposition statutaire ou conventionnelle le prévoit. Il constitue donc un document facultatif. Le règlement intérieur a pour objet de compléter les statuts, voire suppléer à leur silence, sans modifier ou altérer leur contenu. Les dispositions de ces deux documents juridiques rédigés…

Le registre sur lequel les associations peuvent reporter les délibérations de ses organes collégiaux (assemblée générale, conseil d’administration, …) n’est pas obligatoire, sauf stipulation particulière dans les statuts ou un règlement intérieur. Dans la positive, il s’agit alors de tenir un registre dans lequel les comptes rendus des délibérations de chaque organe collégial seront conservés…

La loi sur les associations de 1901 laisse une grande liberté sur les modes de gestion et d’organisation des associations. La composition, le mode de nomination et le rôle des dirigeants de l’association sont laissés à la liberté des statuts (sauf cas particuliers exceptionnels). Les statuts peuvent prévoir la désignation d’un conseil d’administration. Dans l’affirmative,…

La déclaration en Préfecture d’une association n’est pas obligatoire. On parle alors d’association non déclarée. Cette absence de déclaration se traduit par l’absence de personnalité morale de l’association. Dès lors sa « capacité » juridique est fortement limitée, en particulier il ne lui est pas possible de recevoir des subventions, agir en justice, ouvrir un…

Les statuts type L’association RUP doit avoir un fonctionnement démocratique et être organisée en ce sens par ses statuts. Dans le cadre de la procédure de reconnaissance d’utilité publique d’une association, le Ministère de l’intérieur apprécient cette condition. Pour aider les associations, un modèle de statuts est fourni par l’administration. Approuvé par le Conseil d’État,…

La déclaration en Préfecture nécessite les pièces suivantes : – le nom et l’objet de l’association, – l’adresse du siège social et des établissements secondaires, – les nom, profession, domicile et nationalité des personnes chargées, à un titre quelconque, de son administration ou de sa direction, – un exemplaire des statuts. Le nom, l’objet et…

Comme pour l’assemblée générale, la composition et le rôle des organes de gestion de l’association sont laissés à la discrétion des statuts, sauf dans certains cas (association reconnue d’utilité publique, associations émettant des valeurs mobilières…). Les statuts types publiés par l’administration, et repris par la plupart des associations, prévoient un conseil d’administration, élu par l’assemblée…

Les formalités auprès de la préfecture peuvent avoir un coût : – Déclaration de création d’une association – Déclaration de modification d’une association : titre, objet, siège social, adresse de gestion – Dépôt des comptes annuels – Déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d’une association Par exemple, le dépôt des comptes annuels…

Jusqu’en juillet 2015, toute association, qu’on l’a nomme « association », « association loi 1901 » ou « association 1901 », devait légalement disposer d’un registre spécial. Depuis, la tenue du registre spécial n’est plus obligatoire, mais l’association peut continuer à le tenir. ATTENTION, si une clause statutaire prévoit expressément la tenue du registre spécial, celui-ci doit être tenu même si…

La constitution d’une association « unipersonnelle », c’est à dire avec une seule personne ou un seul membre, n’est pas légalement possible. L’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 stipule : « L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre…

L’existence de statuts écrits est obligatoire pour les associations déclarées. Le contenu de ces statuts est libre, sauf pour certains types d’associations. Il existe des statuts types publiés par l’administration, à titre d’exemples non obligatoires. Un certain nombre d’associations ont des clauses obligatoires à insérer dans leurs statuts : – Les associations ayant une activité…

Le choix du nom de l’association est une étape importante. C’est cette dénomination qui figurera sur tous les documents officiels de l’association. Fruit d’une réflexion le plus souvent collective, le nom de l’association peut être « créatif » ou pas. Dans l’hypothèse où les dirigeants veulent « protéger » le nom de l’association, cette protection…

La loi sur les associations de 1901 laisse une grande liberté sur les modes de gestion et d’organisation des associations. Ainsi, la composition, le mode de nomination et le rôle des dirigeants de l’association sont laissés à la liberté des statuts (sauf cas particuliers exceptionnels). Dès lors, rien n’impose à l’association de disposer d’un bureau,…

Une association peut être reconnue d’utilité publique sur demande, par décret en Conseil d’État. Pour être reconnue d’utilité publique, l’association doit avoir un objet d’intérêt général et avoir une certaine importance (nombre de membres, ressources financières, ancienneté…). Des statuts types ont été établis par l’administration. Pour plus de détails : – http://www.votre-expert-des-associations.fr/Comment-obtenir-la-reconnaissance.html – http://www.votre-expert-des-associations.fr/Quels-sont-les-statuts-type-pour.html

Une association loi 1901 déclarée peut être reconnue d’utilité publique (RUP), cette reconnaissance s’obtenant exclusivement par décret en Conseil d’État. La demande de reconnaissance d’utilité publique s’effectue sur papier libre, signé de toutes les personnes compétentes en application des statuts, auprès du Ministère de l’intérieur. Pour être reconnue d’utilité publique, les conditions suivantes sont à…

La constitution d’une association est libre et ne nécessite aucune formalité particulière. Toutefois il faut être deux personnes au minimum pour créer une association (premier alinéa de la loi de 1901). En d’autres termes, une association « unipersonnelle » est légalement impossible. De plus, pour bénéficier de la personnalité morale (et donc de la possibilité de recevoir…

L’association reconnue d’utilité publique, dite « RUP », dispose des prérogatives suivantes : – Possibilité de recevoir des legs et donations – Possibilité de détenir des bois, forêts ou terrains à boiser – Possibilité de détenir des immeubles nécessaires (et non pas seulement « strictement nécessaires ») au but qu’elle se propose – Possibilité d’agir en justice dans un…