Votre expert des associations

Les relations avec les collectivités locales


Existe-t-il un dossier unique pour demander une subvention ?

Sur ce sujet, il convient de distinguer deux périodes ! Depuis juillet 2015… Désormais, les demandes de subvention présentées par les associations auprès d’une autorité administrative (Etat, collectivités locales, etc.) ou d’un organisme chargé de la gestion d’un SPIC sont établies selon un formulaire unique. Le dossier unique de demande de subvention est le formulaire…

Lire la suite

Existe-t-il un droit à subvention pour une association vis-à-vis des personnes publiques ?

L’octroi d’une subvention est purement discrétionnaire. De fait, il n’existe aucun droit à subvention pour les associations. Pour bénéficier d’une subvention, les associations doivent en solliciter l’attribution auprès des personnes publiques concernées. Dès lors, sauf exception, un dossier de demande de subvention doit être déposé, dans lequel figurera notamment la destination du financement sollicité, les…

Lire la suite

Existe-t-il une guide d’usage des subventions pour les associations ?

Le Ministère de la Vie associative met à disposition des élus et décideurs locaux, de leurs collaborateurs ainsi qu’aux acteurs associatifs et leurs structures d’accompagnement un « Guide d’usage de la subvention ». Celui-ci rappelle en introduction la définition de la subvention consacrée par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, dite…

Lire la suite

Qu’est-ce qu’une « association transparente » ?

Une association est dite « transparente » à l’égard d’une collectivité locale lorsque l’association se confond en pratique avec la collectivité locale qui l’a créée. Juridiquement, la transparence se déduit de deux types de circonstances : – l’absence d’existence juridique de l’association, – l’absence d’autonomie réelle vis-à-vis du financeur. La première situation correspond au cas…

Lire la suite

Qu’est-ce que la « gestion de fait » ?

Les relations entre associations et collectivités territoriales peuvent engendrer des situations de gestion de fait. La gestion de fait résulte de la violation du principe fondamental en comptabilité publique de séparation entre ordonnateurs et comptables. Juridiquement, est constitutive de gestion de fait l’action de « toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des…

Lire la suite

Quel est le contenu des conventions de subventionnement ?

Dans la circulaire du 29 septembre 2015 sont prévus deux modèles de convention de de subventionnement pour une association. Ainsi, les conventions de subventions doivent comporter les mentions suivantes : – L’objet de la convention : les objectifs, le contenu du ou des projets, actions ou programmes d’actions objet de la subvention – La durée…

Lire la suite

Quelles sont les modalités de participation d’une collectivité locale au sein d’une association ?

Après avoir délibéré sur le principe de son adhésion, la collectivité locale doit désigner son ou ses représentants au sein de l’association. Ces représentants siègent fréquemment en qualité de droit. De fait, ils ne sont pas désignés par l’assemblée générale de l’association, mais participent ès qualités. Par ailleurs, une collectivité ne peut être majoritaire au…

Lire la suite

Quels sont les éléments distinctifs entre une subvention et une délégation de service public ?

Lorsqu’une collectivité confie à une association, par le biais d’une convention, la gestion d’un équipement ou d’un service public, il est permis de s’interroger si cette opération ne constitue pas une délégation de service public. Au-delà des aspects fiscaux, la qualification de délégation de service public emporte des conséquences significatives en matière de respect des…

Lire la suite

Quels sont les risques de conflit d’intérêts pour une personne élue d’une collectivité et membre d’une association ?

La situation où une personne disposant d’un mandat d’élu local est membre d’une association dans laquelle elle a un intérêt, est porteuse de risques et nécessite des précautions indispensables. En premier lieu, la participation d’un élu d’une collectivité locale aux délibérations relatives à cette association seraient illégales et pourraient être annulées et ce, quel que…

Lire la suite

Toute association peut-elle être subventionnée ?

En théorie, toute association peut être subventionnée. Dans les faits, plusieurs conditions sont requises. En premier lieu, pour attribuer une subvention à une association, cette dernière doit être déclarée et disposée de la personnalité morale. En deuxième lieu, l’activité de l’association doit présenter un intérêt général pour la personne publique versante. Pour les collectivités territoriales,…

Lire la suite

Une association a-t-elle le droit de reverser à un tiers tout ou partie d’une subvention dont elle bénéficie ?

L’interdiction faite aux associations de reverser des subventions est fondamentale, que la subvention ait été attribuée à l’origine par l’État ou une collectivité territoriale. En effet, par définition, une subvention étant attribuée de manière totalement discrétionnaire à une association déterminée pour un projet, une action, … particuliers présentant un intérêt général pour le subventionneur, la…

Lire la suite

Une association peut-elle avoir une collectivité locale en tant que membre ?

Une collectivité locale peut être membre d’une association, sous réserve que : – Que l’objet de l’association présente un intérêt général pour la collectivité en question. Cette notion d’intérêt général est à apprécier au regard de la collectivité locale concernée. – Que la collectivité ne se décharge pas sur l’association de la poursuite d’une activité…

Lire la suite

Une association peut-elle bénéficier d’une mise à disposition de biens de la part d’une collectivité ?

Une collectivité territoriale peut mettre à disposition d’une association des biens meubles (mobilier, matériel informatique, …) et des biens immobiliers (locaux). Les biens mobiliers ou immobiliers concernés peuvent appartenir au domaine public ou au domaine privé de la collectivité. Les conditions de mise à disposition sont librement déterminées par la personne publique. Pour les locaux,…

Lire la suite

Une association peut-elle bénéficier d’une mise à disposition de fonctionnaire(s) de la part d’une collectivité ?

Une personne publique peut mettre à disposition d’une association un ou plusieurs fonctionnaires. La mise à disposition doit être prévue par une convention conclue entre l’administration d’origine et l’association. Celle-ci définit notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d’emploi, les modalités de contrôle et de l’évaluation de ses…

Lire la suite

Les sous rubriques

Autres Articles sur la même thématique :