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Les opérations de restructuration (fusion, scission ou apport) et de dissolution


Deux associations ont-elles le droit de fusionner ?

Jusqu’à la loi Economie Sociale et Solidaire (« ESS »), la fusion d’une association avec une autre association n’est régie par aucun texte légal ou réglementaire, ni par la loi du 1er juillet 1901 ni plus généralement par le droit français. Désormais, les fusions et opérations assimilées sont prévues à l’article 9 bis de la loi du…

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La dissolution d’une association doit-elle faire l’objet d’une publicité ou d’une déclaration ?

Juridiquement, rien n’impose à une association de rendre publique sa dissolution, cette démarche étant alors volontaire. Dans l’affirmative, il convient de procéder à ces formalités auprès de la Préfecture ou de la sous-préfecture du siège social de l’association, voire à la préfecture de police pour les associations ayant leur siège à Paris. Le dossier déposé…

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La dissolution d’une association peut-elle être demandée par un membre ou des membres minoritaires ?

Les conditions de dissolution sont normalement prévues dans les statuts de l’association. Il convient donc de consulter les statuts de l’association pour connaître les dispositions prévues pour la dissolution, notamment les modalités de convocation d’une assemblée générale compétente. Généralement, un membre seul ne peut convoquer une telle assemblée générale.

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Pour les opérations de restructuration concernant les associations (fusion, scission, apport partiel d’actif), l’intervention d’un commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports est-elle obligatoire ?

La loi relative à l’économie sociale et solidaire, dite « loi ESS », a prévu que les opérations de fusion, scission, apport partiel d’actif entre associations et fondations dotées de la personnalité morale, doivent être précédées, au-delà d’un seuil, de l’examen d’un rapport établi par un commissaire à la fusion, à la scission ou aux…

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Qu’est-ce que la dévolution du patrimoine d’une association ?

Toute association dispose d’un patrimoine, même minime. Lors de la dissolution d’une association, il convient donc de procéder à la liquidation de ce « boni », de ce reliquat, c’est-à-dire les biens ou espèces restants une fois l’association dissoute. On parle alors de dévolution de patrimoine. L’assemblée générale appelée à se prononcer sur la dévolution…

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Qu’est-ce que la dissolution d’une association ?

Une association peut être dissoute dans deux situations : – De plein droit : arrivée du terme, réalisation ou extinction de l’objet social, insuffisance de membres (unipersonnelle) – Volontaire : décision des membres, application d’une clause statutaire. Une troisième situation concerne la dissolution dite « sanction », qui résulte d’une décision de justice notamment pour…

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Que deviennent les membres d’une association qui participe à une opération de fusion ou de scission ?

La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux associations bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération. Les membres des associations qui disparaissent acquièrent la qualité de membres de l’association résultant de la fusion…

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Que devient une autorisation administrative, un agrément, d’un conventionnement ou une habilitation pour une association lors d’une fusion, une scission ou un apport ?

Lorsqu’une association bénéficiant d’une autorisation administrative, d’un agrément, d’un conventionnement ou d’une habilitation participe à une fusion, à une scission ou à un apport partiel d’actif et qu’elle souhaite savoir si l’association résultant de la fusion ou de la scission ou bénéficiaire de l’apport bénéficiera de l’autorisation, de l’agrément, du conventionnement ou de l’habilitation pour…

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Quelles sont les règles d’approbation d’une opération de fusion, de scission ou d’apport entre associations ?

La fusion de plusieurs associations est décidée par des délibérations concordantes adoptées dans les conditions requises par leurs statuts pour leur dissolution. Lorsque la fusion est réalisée par voie de création d’une nouvelle association, le projet de statuts de la nouvelle association est approuvé par délibérations concordantes de chacune des associations qui disparaissent et il…

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Quels sont les effets sur le patrimoine et l’existence juridique d’une opération de fusion, de scission ou d’apport entre associations ?

La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux associations bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération. La transmission universelle du patrimoine consiste pour l’association bénéficiaire du patrimoine à devenir titulaire des créances mais…

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Suite à une fusion entre association, une publicité ou une déclaration modificative doit-elle être réalisée ?

L’opération de fusion entre associations doit doivent faire l’objet d’une déclaration modificative par les dirigeants des associations concernées. Pour ce qui est de l’association absorbante, la déclaration est à déposer à la Préfecture ou à la sous-préfecture de son siège social. Elle est établie par écrit sur papier libre, datée et signée par un des…

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Une opération de fusion, de scission ou d’apport entre associations doit-elle faire l’objet d’un avis public ?

Pour les associations qui participent à une opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actifs, le projet de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif fait l’objet de la publication par chacune des associations participantes d’un avis inséré dans un journal du département du siège social habilité à recevoir des annonces légales, aux frais…

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