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Le fonctionnement juridique courant - règles, formalités,...


Existe-t-il une date limite pour l’approbation des comptes dans une association ?

Au préalable, sauf exception, il revient à l’assemblée générale des membres de l’association d’approuver les comptes annuels, c’est-à-dire l’organe délibérant désigné dans les statuts. En ce qui concerne la date limite d’approbation des comptes annuels, par exemple le 31 mai N+1 pour les comptes de l’exercice N, il convient de distinguer quatre situations : –…

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Existe-t-il une obligation de mettre en place des principes de bonne gouvernance au sein d’une association ?

Aucun texte légal n’impose strictement l’application des principes de bonne gouvernance. Certaines associations sont soumises à des statuts-type qui prévoient quelques dispositions en la matière. La mise en place de ces principes par une association relève donc d’une application volontaire. Cette démarche permet de garantir le respect de certains principes fondamentaux, notamment en matière de…

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La publicité des modifications juridiques d’une association (statuts, dirigeants, siège social, etc.) peuvent-elles être réalisées en ligne, par Internet ?

Lorsque des modifications doivent faire l’objet d’une déclaration, il existe deux modalités pratiques : – papier, avec un dépôt à la Préfecture – dématérialisée, en ligne. La démarche en ligne est effectuée à l’aide du « compte associations » : https://mdel.mon.service-public.fr/MD.html Celle-ci permet de déclarer les modifications et changements intervenus dans la vie d’une association et de…

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Les modifications de dirigeants (Président, trésorier, …) doivent-elles faire l’objet d’une publicité ou d’une déclaration ?

Tout changement des personnes chargées de l’administration de l’association est soumis à des mesures de publicité pour être opposable aux tiers. Les changements ne sont opposables aux tiers qu’à compter de leur déclaration. C’est aux dirigeants restés en place ou nouvellement désignés qu’incombe la charge de procéder à la déclaration modificative, et non pas aux…

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Les modifications statutaires doivent-elles faire l’objet d’une publicité ou d’une déclaration ?

Les modifications apportées aux statuts doivent faire l’objet d’une déclaration modificative par les dirigeants de l’association. Les changements ne sont opposables aux tiers qu’à compter de leur déclaration. Cette déclaration est à déposer à la Préfecture ou à la sous-préfecture du siège social de l’association, voire à la préfecture de police pour les associations ayant…

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Quel est le coût des formalités auprès de la préfecture pour une association ?

Les formalités auprès de la préfecture peuvent avoir un coût : – Déclaration de création d’une association – Déclaration de modification d’une association : titre, objet, siège social, adresse de gestion – Dépôt des comptes annuels – Déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d’une association Par exemple, le dépôt des comptes annuels…

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Quelles sont les informations à porter sur le registre spécial ?

Jusqu’en juillet 2015, toute association, qu’on l’a nomme « association », « association loi 1901 » ou « association 1901 », devait légalement disposer d’un registre spécial. Depuis, la tenue du registre spécial n’est plus obligatoire, mais l’association peut continuer à le tenir. ATTENTION, si une clause statutaire prévoit expressément la tenue du registre spécial, celui-ci doit être tenu même si…

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Quelles sont les possibilités pour un membre ou les membres de convoquer une assemblée générale lorsque le Président s’y refuse ?

La loi sur les associations de 1901 laisse une grande liberté sur les modes de gestion et d’organisation des associations. Lorsqu’il existe une assemblée générale, les statuts sont libres de définir sa composition, la fréquence des réunions, les modalités de convocation, les règles de quorum et de majorité… Les statuts peuvent prévoir des droits de…

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Quelles sont les solutions pour résoudre un conflit entre les membres bureau ?

Un conflit entre les membres du bureau peut naître pour de multiples raisons : le choix en matière d’activité, les orientations stratégiques, des aspects financiers, la fréquence des réunions, une mésentente personnelle … Pour résoudre un conflit avec d’autres dirigeants du bureau, si les « recours amiables » (dialogue, …) n’ont pu aboutir, la convocation…

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Une assemblée tenue sans que tous les membres aient été convoqués est-elle valable ?

Lors d’une assemblée générale, il est normalement prévu que tous les membres de l’association doivent être convoqués. Toutefois, certains statuts d’association prévoient que l’assemblée générale est constituée uniquement de certains membres (membres actifs, membres d’honneur, membres bienfaiteurs…). Si les statuts de l’association ne prévoient pas de conditions particulières pour assister à l’assemblée générale, alors une…

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Une association doit-elle transmettre le procès-verbal de l’assemblée générale annuelle à la Préfecture ?

La loi sur les associations de 1901 laisse une grande liberté sur les modes de gestion et d’organisation des associations. L’établissement d’un procès-verbal pour les réunions du conseil d’administration ou de l’assemblée générale n’est pas légalement obligatoire. Ce sont les statuts qui le prévoient dans la grande majorité des cas. Il en est de même…

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