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La fiscalité


Avoir des ressources inférieures à « 60.000 euros » entraîne-t-il automatiquement l’exonération des impôts commerciaux (régime de la franchise) ?

La franchise des impôts commerciaux s’applique lorsque les trois conditions suivantes sont cumulativement respectées : – la gestion de l’association est désintéressée, – les activités non lucratives restent significativement prépondérantes, – le montant des recettes annuelles au titre des activités lucratives n’excède pas 62.250 € (seuil 2018). Le critère de prépondérance est souvent négligé et…

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Comment une association peut-elle s’assurer que les conditions sont remplies pour émettre des reçus fiscaux ?

Les associations et fondations recevant des dons peuvent s’assurer auprès de l’administration fiscale qu’elles répondent effectivement aux critères définis aux articles 200 et 238 bis du CGI, c’est-à-dire : – que les dons qui leurs sont alloués ouvrent droit à réduction d’impôt – et qu’elles sont dès lors habilitées à délivrer des reçus fiscaux. On…

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Dans quelle limite une association peut-elle rémunérer ses dirigeants (président, trésorier, …) sans remettre en cause le caractère désintéressé de sa gestion ?

En principe, pour être qualifiée de non-lucrative (au sens fiscal), une association doit notamment présenter une gestion à caractère désintéressé, c’est à dire être gérée et administrée à titre bénévole par ses dirigeants. Toutefois, en dehors de l’exception légale en faveur des « grandes associations » (ressources propres supérieures à 200.000 euros), l’administration fiscale admet…

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Qu’est-ce que la franchise en base de TVA pour une association ?

Suite à l’analyse de son fonctionnement, de sa gestion et/ou de son activité, une association peut être assujettie à TVA. Toutefois, une association peut être « dispensée » de payer la TVA, en application du régime de la franchise en base. Celui-ci s’applique lorsque l’association a réalisé au cours de l’année civile précédente un chiffre d’affaires n’excédant…

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Qu’est-ce qu’une association « fiscalisée » ?

Une association est dite fiscalisée lorsqu’elle est soumise aux « impôts commerciaux », c’est-à-dire aux impôts que paie normalement une entreprise. Dans les faits, l’association s’avère alors principalement assujettie à : – à la TVA, – à l’impôt sur les sociétés (IS), – à la contribution économique territoriale (composée de la cotisation foncière des entreprises,…

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Qu’est-ce que la « filialisation » des activités commerciales pour une association ?

Lorsqu’une association présente des activités non-lucratives et des activités lucratives, elle peut fiscalement décider d’isoler ces dernières au sein d’une entité juridique distincte. Cette solution de la filialisation s’impose d’ailleurs lorsque la sectorisation n’est juridiquement pas possible : – les activités lucratives ne sont pas dissociables des activités non-lucratives – les activités lucratives sont (ou…

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Qu’est-ce que la « sectorisation fiscale » de l’association ?

Lorsqu’une association présente à la fois des activités non-lucratives et des activités lucratives, elle peut décider de les isoler fiscalement au sein de secteurs distincts. Cette solution de la sectorisation ne peut être retenue que si : – les activités lucratives sont dissociables par nature des activités non-lucratives – les activités lucratives ne sont pas…

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Qu’est-ce que la franchise des impôts commerciaux pour une association ?

Toute activité lucrative, au sens fiscal, réalisée par une association entraîne son assujettissement aux « impôts commerciaux » (impôts sur les sociétés, TVA, taxe professionnelle/contribution économique territoriale), particulièrement dans le but de ne pas créer de distorsions de concurrence avec les entreprises du secteur commercial. Cependant, l’existence d’opérations commerciales accessoires ne devant pas, d’une part,…

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Qu’est-ce que la règle des « 4 P » ?

La règle dite des « 4 P » correspond à la troisième étape de la démarche d’analyse que l’administration fiscale retient pour savoir si une association est soumise ou non aux impôts commerciaux. En effet, après avoir établi que l’association présente une gestion désintéressée et concurrence le secteur commercial, l’administration s’attache à analyser dans quelles…

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Qu’est-ce que le mécénat de compétences ?

Traditionnellement, le mécénat prend la forme d’un soutien financier. Depuis plusieurs années, se développent d’autres formes de mécénat comme le mécénat de compétences. Le mécénat de compétences consiste en un apport en ressources humaines, c’est-à-dire le transfert (gratuit, mais avec incitation fiscale) de compétences de l’entreprise au profit de l’association, par le biais de salariés,…

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Que sont les impôts commerciaux dans une association ?

Selon ses activités, une association peut être soumise aux « impôts commerciaux », c’est-à-dire aux impôts que paie normalement une entreprise. Cette situation intervient lorsqu’elle exerce des activités dites « lucratives » au sens fiscal. Dans les faits, l’association s’avère alors principalement assujettie à : – à la TVA, – à l’impôt sur les sociétés (IS), qui…

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Quel est le modèle de reçu fiscal à adresser aux donateurs ?

Pour justifier les réductions d’impôt (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et impôt de solidarité sur la fortune), les contribuables doivent fournir avec leur déclaration un reçu indiquant les sommes versées. Ainsi, pour les associations bénéficiant de dons, l’administration fiscale a publié un modèle de reçu fiscal (imprimé Cerfa n°11 580*03). A noter…

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Quel est le montant de la réduction d’impôt sur les sociétés dont bénéficient les sociétés donatrices ?

La réduction d’impôt sur les sociétés à laquelle peuvent prétendre les entreprises qui procèdent à un don est égale à 60% des versements plafonnés à 0,5% du chiffre d’affaires (plafond exprimé également comme 5 pour mille du chiffre d’affaires). Il est important de préciser qu’en contrepartie de la réduction d’impôt, les entreprises ne peuvent pas…

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Quelles sont les associations soumises à l’impôt sur les sociétés ?

Les associations suivantes sont soumises à l’impôt sur les sociétés : – celles dont la gestion n’a pas un caractère désintéressé – celles dont l’activité est exercé en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif et dans des conditions similaires à ces entreprises. Le régime fiscal des associations est complexe et une mauvaise compréhension peut…

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Quelles sont les associations soumises à la contribution économique territoriale ?

Au préalable, il convient de rappeler que la taxe professionnelle a été supprimée et remplacée, depuis le 1er janvier 2010, par la contribution économique territoriale. Comme pour les sociétés, la contribution économique territoriale pour les associations est composée de: – la contribution foncière des entreprises (CFE) ; – la contribution sur la valeur ajoutée des…

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Quelles sont les associations soumises à la TVA ?

Les associations suivantes sont soumises à la TVA : – celles dont la gestion n’a pas un caractère désintéressé – celles dont l’activité est exercée en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif et dans des conditions similaires à ces entreprises. Le régime fiscal des associations est complexe et une mauvaise compréhension peut avoir des…

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Quelles sont les conséquences pour une association si elle développe une activité commerciale accessoire ?

Une association « loi 1901 » est un organisme de droit privé à but non lucratif. Ses ressources peuvent être d’origine privée (cotisations, dons,…) et/ou publique (subventions,…). Le contexte actuel conduit de plus en plus d’associations à devoir diversifier leurs ressources. Une association « classique », sans activité lucrative (au sens fiscal) peut parfaitement alors développer une activité économique,…

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Quelles sont les sanctions en cas de délivrance irrégulière de reçus fiscaux ?

Pour ouvrir droit à réduction d’impôt, les sommes versées à une association doivent remplir une double condition. De fait, l’irrégularité en termes de délivrance de reçus fiscaux s’entend aussi bien sur le fond que sur la forme. Sur le fond, l’irrégularité est notamment avérée lorsque l’association émet des reçus de dons ouvrant droit à avantage…

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Quels sont les critères d’une gestion désintéressée pour une association ?

Dans une association, la gestion est considérée comme désintéressée si les trois conditions suivantes sont remplies : – L’association est gérée à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation (toutefois, il est admis, sous certaines conditions, que l’association puisse rémunérer ses…

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Sous quelles conditions les dons peuvent-ils donner droit à une réduction d’impôt pour le donateur ?

Les dons ouvrant droit à une réduction d’impôt doivent être versés aux organismes suivants : – les œuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la…

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Une association « non-fiscalisée » doit-elle quand même payer des impôts ?

Bien qu’une association ne soit pas « fiscalisée » (non soumise aux « impôts commerciaux »), elle n’en est pas pour autant exonérée de toutes taxes et de tous impôts. Ainsi, sans être assujettie à la TVA, à l’impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle/contribution économique territoriale, elle peut ainsi devoir acquitter des impôts…

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Une association fiscalisée peut-elle émettre des reçus de dons ?

Pour bénéficier du dispositif de réductions d’impôts relatives aux dons, il faut que l’association entre dans le champ des dispositions des articles 200 et/ou 238 bis du CGI. Parmi celles-ci, figure le fait que l’organisme présente un caractère d’intérêt général, dont l’un des critères est de ne pas avoir une activité « lucrative », au…

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