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La comptabilité


1. Comptabilité des associations… c’est officiel : le CRC 1999-01 est remplacé par l’ANC 2018-06 (homologué) !!

L’ANC a publié début décembre le règlement relatif aux comptes annuels des entités du secteur non lucratif, texte qui succède notamment à l’illustre règlement CRC n°1999-01 (ex 99-01) du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations.   Celui-ci a été homologué par l’arrêté du 26 décembre 2018 (JORF n°0302 du 30…

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Comment comptabiliser le produit des cotisations des membres ?

Les cotisations correspondent à la contrepartie de l’adhésion des membres à l’association. Les statuts, voire le règlement intérieur, définissent les droits et obligations attachés au versement des cotisations des membres. Dans les faits, deux situations peuvent être distinguées : – Soit l’association peut justifier d’un droit d’agir en recouvrement, généré par un appel de cotisation.…

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Comment comptabiliser les ressources affectées à un projet ?

Certaines ressources reçues par les associations (dons, subventions, legs et donations…) sont affectées à un projet particulier de l’association. Les associations qui reçoivent ces sommes d’argent s’engagent à les affecter au projet déterminé conformément aux souhaits des donateurs. Elles n’ont pas d’autre choix possible. En fin d’exercice, la partie de ces sommes, encaissées et non…

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Comment comptabiliser une subvention d’investissement ?

Les associations peuvent se voir attribuer des subventions d’investissement, dans le but de lui permettre de financer tout ou partie d’un investissement. La comptabilisation de la subvention est différente selon qu’il s’agit : – d’un bien renouvelable par l’association ; le bien financé par la subvention sera, à terme, remplacé et ce sera l’association elle-même…

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Comment comptabiliser une subvention de fonctionnement ?

Les associations peuvent recevoir des subventions de fonctionnement de la part notamment des collectivités territoriales (régions, départements, mairies…) ou de l’État. Deux catégories peuvent être distinguées : – La subvention d’exploitation : accordée pour faire face à certaines charges d’exploitation ou compenser l’insuffisance de produits d’exploitation – La subvention d’équilibre : accordée pour compenser tout…

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Existe-t-il une date limite pour l’approbation des comptes dans une association ?

Au préalable, sauf exception, il revient à l’assemblée générale des membres de l’association d’approuver les comptes annuels, c’est-à-dire l’organe délibérant désigné dans les statuts. En ce qui concerne la date limite d’approbation des comptes annuels, par exemple le 31 mai N+1 pour les comptes de l’exercice N, il convient de distinguer quatre situations : –…

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Faut-il (et comment) comptabiliser le bénévolat ?

Le bénévolat se caractérise par la participation gratuite au fonctionnement de l’association ou à son animation. Le plus souvent, il s’agit de personnes adhérentes à l’association mais il peut s’agir de personnes extérieures. Le bénévolat ne doit pas être confondu avec d’autres dispositifs juridiques que sont par exemple le « mécénat de compétences » et…

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Les associations doivent-elles publier leurs comptes ?

La publication des comptes consiste à rendre publics ces comptes c’est-à-dire à permettre à tout tiers d’en prendre connaissance. Cette obligation de publication des comptes pèse notamment sur les sociétés commerciales. Les comptes de ces dernières sont accessibles auprès du greffe du tribunal de commerce. Les associations et fondations qui reçoivent – soit plus de…

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Les associations sont-elles soumises à un plan comptable particulier ?

Les associations tenues d’établir des comptes annuels doivent respecter le plan comptable des associations et fondations applicable depuis le 1er janvier 2000, figurant dans le règlement CRC n°1999-01 (ex- « 99-01 ») remplacé à partir du 1er janvier 2020 par le règlement ANC n°2018-06, et résultant d’une adaptation pour les associations et fondations du plan de comptes…

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Qu’est-ce que la comptabilité « recettes-dépenses » et les états de synthèse annuels pour une association ?

Principes Toutes les associations ne doivent pas établir des comptes annuels et tenir alors une comptabilité conforme au règlement comptable CRC n° 1999-01 (ex- « 99-01 »), remplacé à partir du 1er janvier 2020 par le règlement ANC n°2018-06. Pour les « petites associations », une comptabilité dite « recettes-dépenses » peut s’avérer suffisante. Celle-ci présente l’avantage…

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Qu’entend-on par « comptes annuels » pour une association?

Les associations tenues d’établir des comptes annuels, doivent respecter le plan comptable des associations et fondations (règlement CRC n°1999-01, ex- « 99-01 », remplacé à partir du 1er janvier 2020 par le règlement ANC n°2018-06), dans lequel figurent des règles de présentation des comptes annuels adaptée aux associations et fondations. Cette présentation est obligatoire pour toutes les…

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Qu’est ce que le compte d’emploi des ressources ?

Les organismes faisant appel public à la générosité ont l’obligation d’établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public (CER) lorsque le montant des dons, constatés à la clôture de l’exercice, excède un seuil fixé par décret (non encore publié). Le CER fait partie de l’annexe des comptes annuels, soumis dès lors au…

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Qu’est-ce qu’un budget et quelle est son utilité pour une association ?

Un budget est un outil de gestion, au travers duquel l’association va prévoir les recettes et anticiper les dépenses. Il est proposé par le conseil d’administration et mis au vote lors de l’assemblée générale. Classiquement, le budget remplit un rôle de prévision financière, que ce soit sous la forme recettes-dépenses ou de trésorerie, et ce,…

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Qu’est-ce que le compte-rendu financier ?

Les associations qui bénéficient de subventions affectées à un projet particulier doivent attester de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention. A cette fin, elles doivent produire un compte rendu financier auprès de l’autorité administrative concernée (le « subventionneur »), à déposer dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour…

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Quel est le plan de comptes des associations (version CRC 1999-01) ?

Les associations tenues d’établir des comptes annuels doivent respecter le plan comptable des associations et fondations applicable depuis le 1er janvier 2000, figurant dans le règlement CRC n°1999-01 (ex- « 99-01 ») et résultant d’une adaptation pour les associations et fondations du plan de comptes du PCG. Ce règlement comptable est remplacé à partir du 1er janvier…

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Quelle est la date de clôture de l’exercice comptable pour une association ?

La loi de 1901 ne prévoit aucune obligation comptable pour les associations, mais plusieurs textes d’origine légale (code de commerce, …), statutaire ou encore contractuelle (convention de subventionnement, …) prévoient des obligations en matière de comptabilité. En général, une association présente une durée d’exercice comptable de 12 mois. La seule exception concerne le premier exercice…

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Quelle est la durée de l’exercice comptable pour une association ?

La loi de 1901 ne prévoit aucune obligation comptable pour les associations, mais plusieurs textes d’origine légale (code de commerce, …), statutaire ou encore contractuelle (convention de subventionnement, …) prévoient des obligations en matière de comptabilité. Compte tenu d’une fréquence annuelle (en général) de la reddition de comptes ou d’informations, une association présente une durée…

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Quelles sont les limites de la comptabilité « recettes-dépenses » pour une association ?

Cas général Sauf exceptions, les « petites associations » ne sont pas obligées d’établir des comptes annuels. Elles peuvent tenir une comptabilité « recettes/dépenses ». Toutefois, celle-ci présente un certain nombre de limites. Etant basée sur les mouvements bancaires, encaissements et décaissements, elle ne permet pas d’une part d’intégrer la notion d’« engagements » (dettes, créances) de…

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Quelles sont les obligations comptables d’une association qui ne perçoit pas de subvention publique ?

La loi de 1901 sur les associations ne contient aucune disposition en matière comptable (à l’exception des congrégations religieuses). Afin de présenter à leurs adhérents le bilan des activités de l’année, les associations ont donc le choix entre tenir une comptabilité simplifiée de trésorerie (en notant toutes les recettes et les dépenses) ou une comptabilité…

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Quelles sont les obligations comptables et financières pour une association ?

Principes   La loi de 1901 ne définit aucune obligation comptable pour les associations. Néanmoins, certaines associations se voient imposer l’établissement de certains documents comptables : – Soit par leurs statuts ; – Soit par des dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles. Dès lors qu’une association est tenue d’établir des comptes annuels, elle devient alors…

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Un budget est-il obligatoire dans une association ?

Sauf cas particulier, la présentation d’un budget ne relève pas d’une obligation légale. Par contre, certaines associations font figurer dans leurs statuts des obligations par rapport à la procédure budgétaire : établissement, débats, vote, suivi, … L’obligation n’est donc pas légale mais statutaire. Pour de nombreux types d’association, la présentation budgétaire est prescrite, en particulier…

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Une comptabilité analytique est-elle obligatoire dans une association ?

La plupart des associations s’avèrent être mono-activité ou mono-projet. Dès lors, la seule utilisation de la comptabilité générale, avec un plan de comptes détaillé le cas échéant, peut suffire à suivre l’origine des recettes et la destination des dépenses de l’association. Par contre, lorsque l’association est multi-activité ou réalise plusieurs projets pour lesquels elle doit…

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