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Une association peut-elle faire appel aux dons sur son site internet ?

Une association peut prévoir sur son site Internet un espace à partir duquel il est possible d’effectuer un don à l’association.


Néanmoins, cette situation n’est pas sans conséquence, puisqu’une réponse ministérielle avait précisé que l’utilisation d’un site Internet pour faire appel public à la générosité, sans que la campagne soit dans l’intention ou dans les faits d’échelle nationale, entraîne l’application des règles et contraintes issues de la loi du 7 août 1991 régissant l’appel à la générosité du public.


Depuis les modifications intervenues en juillet 2015, cette automaticité doit être relativisée. En effet, un critère de seuil monétaire a été introduit pour certaines obligations légales découlant de l’appel public à la générosité.


Dès lors, selon que le montant des dons collectés excède ou non ledit seuil (non encore publié), l’association qui permet aux personnes d’effectuer un don via son site internet relève ou non des dispositions de la loi du 7 août 1991.


Pour consulter les obligations de la loi du 7 août 1991 : cliquez !