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Quelles sont les subventions à retenir pour apprécier le seuil de 153.000 euros obligeant à nommer un commissaire aux comptes ?

Pour apprécier le seuil de 153.000 euros de subventions, il convient de prendre en considération les subventions en numéraire attribuées par les « autorités administratives », telles que définies par l’article 1er de la loi du 12 avril 2000 :

« Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif. »


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