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Quelle est la procédure pour qu’une association puisse recevoir des dons par SMS ?

Depuis fin 2016 et la loi pour une République numérique, il est possible pour une association de recevoir des dons par SMS.


Cette procédure est mise en oeuvre via un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques rendant des services de paiement "dans le cadre de la collecte de dons par les organismes faisant appel public à la générosité" (au sens de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation).


La première condition est que l’association lance un appel aux dons pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle, ou concourant à la défense de l’environnement.


NB : Depuis la loi "ESSOC" d’août 2018, les associations cultuelles peuvent aussi bénéficier de ce dispositif.


En conséquence, elle doit respecter les dispositions inscrites dans ladite loi de 1991 :
- Effectuer une déclaration d’appel à la générosité publique auprès de la Préfecture du département de leur siège social ;
- Établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public, précisant notamment l’affectation des dons par type de dépenses.


La seconde condition est que l’association sollicite l’AFMM (Association Française du Multimédia Mobile) pour disposer d’un numéro de SMS.


Pour cela, un dossier est à déposer selon une procédure établie.


Lorsque le dossier est accepté, l’association est titulaire d’un numéro court (numéro à 5 chiffres commençant par 9) qu’elle peut fournir aux donateurs.


A noter que l’AFMM facture 700 euros HT de frais de dossier payable à la réservation puis 300 euros HT de frais de redevance annuelle (année calendaire).


Pour demander un dossier à l’AFMM :
- lien vers AFMM