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Quelle est la date de clôture de l’exercice comptable pour une association ?

La loi de 1901 ne prévoit aucune obligation comptable pour les associations, mais plusieurs textes d’origine légale (code de commerce, ...), statutaire ou encore contractuelle (convention de subventionnement, ...) prévoient des obligations en matière de comptabilité.


En général, une association présente une durée d’exercice comptable de 12 mois. La seule exception concerne le premier exercice dont la durée peut être inférieure ou supérieure à 12 mois (sans jamais excéder toutefois 24 mois).


Celle-ci est mentionnée dans les statuts de l’association. Dès lors, pour un exercice comptable calé sur l’année civile, la date de clôture est fixée au 31 décembre de l’année. Ensuite, il est parfaitement possible d’adopter une date de clôture autre que le 31 décembre N. Tel est le cas par exemple lorsque l’activité est saisonnière :
- saison sportive : 1er juillet N – 30 juin N+1 ;
- année scolaire : 1er septembre N – 31 août N+1 ;
- ...


Toutefois, les dates de l’exercice comptable d’une association peuvent être imposées par un texte législatif : organismes collecteurs de la participation à l’effort de construction, fédérations de chasse, associations de services aux personnes, etc. Par ailleurs, le fait qu’une association perçoive des subventions (d’une collectivité locale par exemple) n’oblige pas à adopter une date de clôture au 31 décembre N, sauf cas particuliers.


Toutefois, la règle d’annualité du budget et des comptes publics conduit à ce qu’une subvention soit généralement versée pour une année civile ; dès lors, pour une association, un exercice comptable calé sur l’année civile permet tout de même d’éviter certaines écritures d’inventaire et facilite l’établissement du compte d’utilisation de la subvention.


Pour plus de détails sur la durée de l’exercice comptable pour une association, [cliquez ici->427].