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Qu’est ce que le compte d’emploi des ressources ?

Les organismes faisant appel public à la générosité ont l’obligation d’établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public (CER) lorsque le montant des dons, constatés à la clôture de l’exercice, excède un seuil fixé par décret (non encore publié).


Le CER fait partie de l’annexe des comptes annuels, soumis dès lors au contrôle du commissaire aux comptes (si l’association en a un) et à l’obligation de publicité.


Le CER structuré sous forme de tableau en deux parties (partie emplois et partie ressources), donne la ventilation des ressources collectées auprès du public, y compris les ressources collectées antérieurement à l’exercice en cours, par type de dépenses, ainsi que le suivi de l’emploi des ressources collectées et non utilisées des campagnes antérieures.


Le CER est établi en adéquation avec les rubriques correspondantes du compte de résultat pour donner une information globale de l’ensemble des ressources et des emplois.


Pour son établissement, l’association doit définir de manière précise des « missions sociales » ou « dépenses opérationnelles », de même que les principes et méthodes d’affectation des coûts directs et indirects attachés à chacune de ces missions.


Les emplois correspondent à une affectation par fonction des charges du compte de résultat, décomposés en quatre rubriques :
- dépenses opérationnelles ou missions sociales
- frais de recherche de fonds
- frais de fonctionnement
- ressources restant à affecter.


En ce qui concerne les ressources, elles doivent comprendre les rubriques suivantes :
- ressources collectées auprès du public
- autres fonds privés
- subventions et autres concours publics
- autres produits d’exploitation
- autres produits.


Les ressources collectées affectées à une mission sociale provenant de la générosité du public et non consommées au titre de l’exercice sont inscrites dans le compte d’emploi annuel des ressources sous la rubrique « Ressources affectées aux missions et non encore utilisées ».


Par symétrie, au fur et à mesure de leur utilisation, elles sont portées sous la rubrique « Report des ressources collectées et non utilisées des exercices antérieurs ».


Nous pouvons vous aider à établir votre CER. N’hésitez pas à nous consulter.


Règlement n°2008-12 du 7 mai 2008 du Comité de réglementation comptable (CRC), afférent à l’établissement du compte d’emploi annuel des ressources des associations et fondations

Règlement n°2008-12 du 7 mai 2008 du CRC, afférent à l’établissement du compte d’emploi annuel des ressources des associations et fondations