Votre expert des associations

Accueil

Vous êtes ici : Accueil > Vos questions, nos réponses ! > La constitution > Les statuts de l’association sont-ils obligatoires ?

Tous les articles de cette rubrique

Les statuts de l’association sont-ils obligatoires ?

L’existence de statuts écrits est obligatoire pour les associations déclarées. Le contenu de ces statuts est libre, sauf pour certains types d’associations.


Il existe des statuts types publiés par l’administration, à titre d’exemples non obligatoires.


Un certain nombre d’associations ont des clauses obligatoires à insérer dans leurs statuts :
- Les associations ayant une activité économique doivent indiquer dans leurs statuts les produits et services qu’elles souhaitent vendre
- Les associations sollicitant une aide ou un agrément de l’État et des collectivités publiques doivent insérer des clauses instituant un contrôle interne, donnant des garanties à l’autorité publique, assurant la protection des membres ou des tiers ou énumérant les emplois pouvant être occupés par des fonctionnaires détachés
- Les associations reconnues d’utilité publique doivent indiquer dans leurs statuts un certain nombre de mentions obligatoires.