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Existe-t-il un dossier unique pour demander une subvention ?

Sur ce sujet, il convient de distinguer deux périodes !


Depuis juillet 2015...


Désormais, les demandes de subvention présentées par les associations auprès d’une autorité administrative (Etat, collectivités locales, etc.) ou d’un organisme chargé de la gestion d’un SPIC sont établies selon un formulaire unique.


Le dossier unique de demande de subvention est le formulaire cerfa 12156*05.


Une notice est également proposée.


Lors d’une première demande, les demandes doivent être accompagnées au minimum des éléments suivants :
- l’objet envisagé pour l’utilisation des sommes sollicitées,
- un budget prévisionnel,
- les statuts,
- la composition des organes de direction,
- la déclaration en Préfecture,
- les rapports d’activité.


Pour une demande de renouvellement, les documents à fournir peuvent être moins nombreux.


Attention, ce formulaire ne peut pas être utilisé pour les demandes de subventions d’investissement.


Dossier de demande de subvention - cerfa_12156-05_non_remplissable

cerfa_12156-05_non_remplissable


Dossier de demande de subvention - cerfa n°12156*05 - remplissable


https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfaAndExtension=12156


Notice du dossier de demande de subvention - cerfa n°12156*05

notice_51781_02


Avant juillet 2015...


Hormis le cas des conventions pluriannuelles d’objectifs régissant les relations entre l’Etat et les associations, pour lesquelles il existait un dossier unique, chaque personne publique (collectivité locale, ...) disposait en général de son propre format de dossier de demande de subvention.