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A partir de quel montant une convention prévoyant une subvention doit-elle être signée ?

La loi du 12 avril 2000 dispose que « l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée. »


Le décret d’application du 10 juin 2001 a fixé ledit seuil à un montant annuel de subventions dépassant la somme de 23.000 euros.


Il convient de préciser qu’il s’agit d’un seuil à partir duquel l’obligation de conclure une convention devient obligatoire. Dès lors, les personnes publiques visées peuvent tout à fait conclure des conventions de subventionnement pour des montants inférieurs à 23.000 euros.