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Procédures de contrôle des dons émis par une association

Depuis le 1er janvier 2017, une procédure de contrôle des reçus fiscaux a été instaurée, permettant à l’administration de se rendre sur place afin de contrôler les montants portés sur les reçus délivrés par les organismes.


Le but est de vérifier la correspondance entre les montants portés sur ces reçus et les versements effectivement perçus.


Pour mémoire, la délivrance irrégulière de reçus est sanctionnée par une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées.


A cet effet, les organismes doivent être en mesure de présenter tous les documents et pièces justificatives nécessaires au contrôle.


Période contrôlée et durée du contrôle


Le contrôle ne peut porter que sur les dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017.


Il ne peut être engagé sans que l’organisme bénéficiaire des dons et versements en ait préalablement été informé par l’administration fiscale.


Il ne constitue pas une vérification de comptabilité ou un "contrôle fiscal" en tant que tel. Celui-ci est ciblé sur les dons.


L’avis envoyé par l’administration doit préciser les années soumises au contrôle et, sous peine de nullité, préciser que l’organisme peut se faire assister par un conseil de son choix.


Le contrôle ne peut s’étendre sur une période supérieure à 6 mois.


A l’issue du contrôle


A l’issue des opérations de contrôle, l’administration informe l’organisme des résultats du contrôle en lui adressant :
- Soit une lettre l’informant que le contrôle dont il vient de faire l’objet est clos et ne donne lieu à l’application d’aucune pénalité ;
- Soit une lettre motivée l’informant des discordances constatées et de la proposition d’appliquer l’amende.


Dans ce dernier cas, l’organisme dispose d’un délai de 30 jours pour formuler ses observations.


A l’issue de ce délai, si l’administration maintient sa proposition, l’amende est mise en recouvrement.