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La mission de commissaire à la fusion, à la scission, aux apports partiels d’actifs

Dans le cadre d’une restructuration organisationnelle ou juridique, plusieurs associations peuvent décider de :
- fusionner entre elles, l’une absorbant une ou plusieurs autres ;
- fusionner en créant une nouvelle association.


De même, une association peut décider :
- de se scinder en deux associations (ou davantage) ;
- d’apporter une de ses activités à une autre association.


Ce type d’opération pour les associations est encadré par l’article 9 bis-I de la loi du 1er juillet 1901, tel qu’il a été inséré par la "loi ESS".


Si la valeur totale de l’ensemble des apports excède 1.550.000 euros, l’intervention d’un commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports est obligatoire. En-deçà, la désignation est volontaire.


Notre cabinet peut être désigné commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports dans le cadre votre restructuration d’associations.


Notre mission suit alors la démarche méthodologique suivante :
- Prise de connaissance de l’opération
- Prise de connaissance des états financiers
- Examen de la documentation juridique, comptable et financière existante
- Rapports des commissaires aux comptes
- Rapports des auditeurs / experts-comptables
- Rapport des missions de conseils / évaluateurs
- Contrôle des apports
- Réalité des actifs apportés et exhaustivité des passifs transférés
- Evaluation pour l’actif net apporté
- Fiscalité des apports
- Emission des rapports.


Cette démarche s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en la matière, ainsi que des normes professionnelles et autres doctrines techniques applicables.