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Quelles sont les obligations comptables et financières pour une association ?

Principes



La loi de 1901 ne définit aucune obligation comptable pour les associations.


Néanmoins, certaines associations se voient imposer l’établissement de certains documents comptables :
- Soit par leurs statuts ;
- Soit par des dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles.


Dès lors qu’une association est tenue d’établir des comptes annuels, elle devient alors soumise de plein droit aux règles comptables édictées par le PCG et le règlement CRC n°99-01.


Les obligations d’une association, en matière d’information comptable et financière, peuvent varier en fonction de :
- Son activité ;
- Sa taille ;
- Son secteur d’intervention ;
- Son mode de financement.


Selon le cas, les associations peuvent être amenées à produire d’autres documents financiers.


Par ailleurs, le choix de la date de clôture de l’exercice comptable peut être influencé par la saisonnalité de l’activité.


Les conseils d’un expert-comptable sont très utiles pour respecter les obligations comptables d’une association. N’hésitez pas à nous consulter.


Les associations non tenues d’établir des comptes annuels


Toutes les associations ne sont pas tenues d’établir des « comptes annuels », au sens du Code de commerce, en respectant alors la réglementation comptable applicable (règlement n° 99-01, etc.).


Tel est le cas en particulier des « petites associations ».


Dans ce cas, un livre-journal des dépenses et des recettes est tenu en cours d’exercice comptable (année civile par exemple), en fonction des débits et des crédits sur les comptes bancaires. On parle de « recettes-dépenses » (voir page dédiée).


A la fin de l’exercice, à partir des mouvements bancaires de l’année et d’un inventaire du patrimoine par ailleurs, on établit des états de synthèse annuels.


A noter qu’une association non soumise à l’obligation d’établir des « comptes annuels » peut choisir d’en établir (soit de manière volontairement, soit en insérant une clause statutaire sur le sujet). Elle devra alors respecter toute la réglementation comptable applicable en la matière.


Les associations et fondations tenues d’établir des comptes annuels


Le champ d’application du règlement CRC n° 99-01 est défini dans son article 1er. Il ne détaille pas de manière exhaustive la liste des associations concernées.


D’une manière générale, les associations et fondations concernées par le règlement CRC n° 99-01 sont celles tenues d’établir des comptes annuels par des dispositions législatives ou réglementaires.


Sont ainsi notamment concernées :
- Les associations ayant une activité économique et dépassant deux des trois seuils suivants : 50 salariés ; 3,1 M€ de chiffre d’affaires, 1,55 M€ de total bilan ;
- Les associations ayant reçu annuellement des autorités administratives ou des EPIC des subventions d’un montant global supérieur à 153.000 € ;
- Les associations émettant des obligations ;
- Les fondations reconnues d’utilité publique ;
- Les fondations d’entreprises ;
- Les fonds de dotation.


D’autres associations sont également soumises par des obligations légales, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles :
- Les associations exerçant une activité commerciale ;
- Les organismes paritaires collecteurs agréés de formation professionnelle continue ;
- Les associations-relais ;
- Les associations d’intérêt général ;
- Les associations reconnues d’utilité publique ;
- Les associations faisant appel à la générosité du public ;
- Les associations ayant reçu annuellement une aide de l’État supérieure à 75.000 € ou représentant 50 % des produits inscrits au compte de résultat ou pour lesquelles la collectivité locale a garanti un emprunt ;
- Les établissements du secteur sanitaire et social ;
- Les organismes de formation ;
- Les centres de gestion agréés ;
- Les sociétés de courses de chevaux ;
- Les organismes gérant des établissements d’enseignement privé sous contrat, etc.


Les autres documents d’information comptable et financière


Certaines associations ont également le devoir de présenter d’autres documents que les comptes annuels.


Sont notamment concernées :
- Les associations dont le chiffre d’affaires est supérieur à 18 M€ et dont l’effectif dépasse les 300 salariés doivent établir les documents prévisionnels liés à la prévention des difficultés (tableau de financement, situation de l’actif réalisable, etc.) ;
- Les associations faisant appel à la générosité du public doivent établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées ;
- Les associations qui reçoivent une subvention de l’Etat affectée au financement d’un projet sont tenues de produire un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet.


N’hésitez pas à nous contacter pour évaluer les besoins et/obligations de votre association en matière de comptabilité !